Concurrence

Aides d’Etat / Projet d’infrastructure de liaison fixe / Décision de ne pas soulever d’objections / Acte attaquable / Arrêt du Tribunal (Leb 850)

Après avoir déclaré le recours en annulation recevable, le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne en ce qu’elle a décidé de ne pas soulever d’objections

Lire l'article en entier

Aides d’Etat / Modification d’une aide existante / Produit de taxes / Arrêt de la Cour (Leb 850)

Une augmentation du produit de taxes finançant plusieurs régimes d’aides d’Etat autorisés par rapport aux prévisions notifiées à la Commission européenne constitue une modification d’une aide existante (20 septembre) Arrêt

Lire l'article en entier

Aides d’Etat / Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) / Garantie illimitée de l’Etat / Présomption d’existence d’un avantage / Preuve / Arrêt de la Cour (Leb 850)

La Cour de justice de l’Union européenne renvoie au Tribunal de l’Union européenne le soin de réexaminer la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’Etat la garantie publique implicite

Lire l'article en entier

Aides d’Etat / Double imposition / Luxembourg / McDonald’s / Décision (Leb 850)

La Commission européenne conclut que l’absence d’imposition de certains bénéfices de McDonald’s au Luxembourg n’a pas entraîné l’attribution d’aides d’Etat illégale, étant donné qu’elle était conforme à la législation fiscale

Lire l'article en entier

Concentrations / Fusion Shazam – Apple / Feu vert (Leb 849)

La Commission européenne a autorisé le projet de rachat de Shazam par Apple dans la mesure où l’opération n’affecterapas la

Lire l'article en entier

Ententes / Amende / Câbles électriques / Arrêt du Tribunal (Leb 846)

Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne sanctionnant des entreprises qui réalisent des pratiques et

Lire l'article en entier

Aides d’Etat / Promotion de l’énergie nucléaire / Notion d’« objectif d’intérêt public » / Arrêt du Tribunal (Leb 846)

Le Tribunal de l’Union européenne juge que la Commission européenne n’a pas commis d’erreur en considérant qu’un Etat membre est

Lire l'article en entier

Aides d’Etat / Identification des bénéficiaires / Condition relative à la sélectivité / Arrêt de la Cour (Leb 846)

La Cour de justice de l’Union européenne annule l’arrêt par lequel le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision

Lire l'article en entier

Aides d’Etat / Procédure de contrôle des aides / Code de bonnes pratiques / Communication (Leb 846)

La Commission européenne a présenté, le 16 juillet dernier, une communication intitulée « Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures

Lire l'article en entier

Abus de position dominante / Marché de la recherche générale en ligne / Interface Android / Décision de la Commission (Leb 846)

La Commission européenne a adopté, le 18 juillet dernier, une décision concluant à un abus de position dominante de Google sur

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies