Concurrence

Ententes / Stabilisants thermiques / Intérêt à agir / Amendes / Arrêt du Tribunal (Leb 853)

Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne modifiant la décision relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE à l’encontre de GEA Group pour

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Concentrations / Engagements / Lettre de la Commission / Recevabilité / Arrêt du Tribunal (Leb 852)

Une lettre de la Commission européenne interprétant des engagements définitifs ne constitue pas un  acte susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation (9 octobre) Arrêt 1&1 Telecom, aff. T-43/16 (+

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Entente / Demande de réexamen d’une plainte à la suite des arrêts de la Cour et du Tribunal / Absence d’effets anticoncurrentiels persistants / Défaut d’intérêt de l’Union / Arrêt du Tribunal (Leb 850)

Le Tribunal rejette le recours en annulation formé à l’encontre de la décision de rejet de réexamen d’une plainte de la Commission en raison du défaut d’intérêt de l’Union (26

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Entente / Contacts bilatéraux et échanges d’informations commerciales sensibles / Restriction par objet / Contestation de l’authenticité des preuves / Contrôle de pleine juridiction / Arrêt de la Cour (Leb 850)

La Cour annule l’arrêt du Tribunal dans l’affaire C-99/17 Pen ce qu’il est entaché d’une erreur de droit quant à l’exercice, par le Tribunal, de sa compétence de pleine juridiction

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Concentration / PGA Motors / Fiber / Bernard Participations/ Renvoi devant l’Autorité de la Concurrence française / Décision (Leb 850)

La Commission européenne renvoie devant l’Autorité française de la concurrence l’examen du projet d’acquisition de la société Bernard Participations par

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Aides d’Etat / Projet d’infrastructure de liaison fixe / Décision de ne pas soulever d’objections / Acte attaquable / Arrêt du Tribunal (Leb 850)

Après avoir déclaré le recours en annulation recevable, le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne

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Aides d’Etat / Modification d’une aide existante / Produit de taxes / Arrêt de la Cour (Leb 850)

Une augmentation du produit de taxes finançant plusieurs régimes d’aides d’Etat autorisés par rapport aux prévisions notifiées à la Commission

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Aides d’Etat / Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) / Garantie illimitée de l’Etat / Présomption d’existence d’un avantage / Preuve / Arrêt de la Cour (Leb 850)

La Cour de justice de l’Union européenne renvoie au Tribunal de l’Union européenne le soin de réexaminer la décision de

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Aides d’Etat / Double imposition / Luxembourg / McDonald’s / Décision (Leb 850)

La Commission européenne conclut que l’absence d’imposition de certains bénéfices de McDonald’s au Luxembourg n’a pas entraîné l’attribution d’aides d’Etat

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Concentrations / Fusion Shazam – Apple / Feu vert (Leb 849)

La Commission européenne a autorisé le projet de rachat de Shazam par Apple dans la mesure où l’opération n’affecterapas la

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