Concurrence

Abus de position dominante / Charge de la preuve / Responsabilité de la société mère / Réduction des amendes / Arrêt du Tribunal (Leb 857)

Le Tribunal de l’Union européenne réduit les amendes infligées par la Commission européenne aux sociétés déclarées auteures de pratiques anticoncurrentielles sur le marché slovaque des télécommunications (13 décembre) Arrêts Deutsche

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Ententes / Transport aérien / Systèmes de réservation / Ouverture d’une enquête approfondie (Leb 856)

La Commission européenne ouvre une procédure formelle d’examen visant les accords conclus entre les fournisseurs de systèmes de réservation et des compagnies aériennes et agents de voyages (23 novembre) Décision

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Aides d’Etat / Services d’intérêt économique général / Mission de service public / Arrêt du Tribunal (Leb 856)

L’absence de preuve fournie par un Etat membre qu’un service bénéficiant d’une aide d’Etat remplit les critères pour être qualifiée de service d’intérêt économique général (« SIEG ») est susceptible de constituer

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Aides d’Etat / Phase d’examen préliminaire / Notion de « doutes » / Arrêt du Tribunal (Leb 856)

Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne ne soulevant pas d’objections à l’encontre du régime d’aides instaurant un marché de capacité au Royaume-Uni (15 novembre)

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Aides d’Etat / Régime fiscal espagnol / Amortissement de la survaleur financière / Notion de « sélectivité » / Confiance légitime / Arrêt du Tribunal (Leb 856)

Le Tribunal de l’Union européenne estime qu’une mesure fiscale accordant un avantage dont l’octroi est conditionné par la réalisation d’une

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Aides d’Etat / Régime fiscal espagnol / Amortissement de la survaleur financière / Notion de « sélectivité » / Confiance légitime / Arrêt du Tribunal (Leb 856)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette, après renvoi de la Cour, le recours formé à l’encontre de la décision de

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Aides d’Etat / Sécurité nationale / Engagements / Exécution / Arrêt de la Cour (Leb 855)

La Cour de justice de l’Union européenne condamne la Grèce pour inexécution de sa condamnation pour manquement aux règles des

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Aides d’Etat / Recevabilité / Intérêt à agir / Recours devant les juridictions nationales / Arrêt de la Cour (Leb 854)

La Cour de justice de l’Union européenne rappelle et clarifie sa jurisprudence en matière d’intérêt à agir dans le cadre

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Aides d’Etat / Absence d’injonction de récupération / Recevabilité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 854)

La Cour de justice de l’Union européenne clarifie la question de la recevabilité des recours en annulation formés par les

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Mesures provisoires / Demande de traitement confidentiel / Euribor / Fumus boni juris/ Ordonnance du Tribunal (Leb 853)

Le Président du Tribunal de l’Union européenne refuse l’octroi de mesures provisoires visant la préservation de la confidentialité de certaines

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