Le Tribunal de l’Union européenne rejette, après renvoi de la Cour, le recours formé à l’encontre de la décision de la Commission européenne visant le régime d’aides d’Etat relatif à
Concurrence
La Cour de justice de l’Union européenne condamne la Grèce pour inexécution de sa condamnation pour manquement aux règles des aides d’Etat concernant les apports en capital, prêts et garanties
La Cour de justice de l’Union européenne rappelle et clarifie sa jurisprudence en matière d’intérêt à agir dans le cadre d’un recours en annulation introduit en parallèle de recours devant
La Cour de justice de l’Union européenne clarifie la question de la recevabilité des recours en annulation formés par les concurrents de bénéficiaires d’un régime d’aides d’Etat à l’encontre des
Le Président du Tribunal de l’Union européenne refuse l’octroi de mesures provisoires visant la préservation de la confidentialité de certaines
Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne modifiant la décision relative à une procédure d’application
Une lettre de la Commission européenne interprétant des engagements définitifs ne constitue pas un acte susceptible de faire l’objet d’un
Le Tribunal rejette le recours en annulation formé à l’encontre de la décision de rejet de réexamen d’une plainte de
La Cour annule l’arrêt du Tribunal dans l’affaire C-99/17 Pen ce qu’il est entaché d’une erreur de droit quant à
La Commission européenne renvoie devant l’Autorité française de la concurrence l’examen du projet d’acquisition de la société Bernard Participations par
