Concurrence

Ententes / Abus de position dominante / Médicaments / Stratégie antigénérique / Périndopril / Accords amiables / Restriction par objet / Amendes / Arrêt du Tribunal (Leb 857)

Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement la décision C(2014)4955 final de la Commission européenne constatant l’existence d’ententes et d’un abus de position dominante sur le marché du périndopril (12 décembre)

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Aides d’Etat / Récupération d’une aide illégale / Injonction de la Commission / Proportionnalité / Arrêt du Tribunal (Leb 857)

L’interdiction de verser les montants garantis aux associés n’est pas une mesure appropriée en vue de la réalisation de l’objectif de remise en état de la situation concurrentielle faussée par

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Aides d’Etat / France / Parc éolien en mer / Décision (Leb 857)

La Commission européenne autorise l’aide d’Etat que la France envisage d’octroyer pour un parc éolien en mer, au large de Dunkerque Décision SA. 51061 La Commission européenne autorise conformément aux

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Aides d’Etat / Critère de l’investisseur privé / Applicabilité et application / Motivation / Arrêt du Tribunal (Leb 857)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours de plusieurs entreprises du secteur sidérurgique à l’encontre de la décision de la Commission européenne déclarant les aides leur ayant été accordées

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Aides d’Etat / Aide en faveur du secteur laitier / Droits procéduraux / Arrêt du Tribunal (Leb 857)

Le Tribunal de l’Union européenne précise les obligations de la Commission européenne dans la définition de son cadre d’examen lors

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Abus de position dominante / Charge de la preuve / Responsabilité de la société mère / Réduction des amendes / Arrêt du Tribunal (Leb 857)

Le Tribunal de l’Union européenne réduit les amendes infligées par la Commission européenne aux sociétés déclarées auteures de pratiques anticoncurrentielles

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Ententes / Transport aérien / Systèmes de réservation / Ouverture d’une enquête approfondie (Leb 856)

La Commission européenne ouvre une procédure formelle d’examen visant les accords conclus entre les fournisseurs de systèmes de réservation et

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Aides d’Etat / Services d’intérêt économique général / Mission de service public / Arrêt du Tribunal (Leb 856)

L’absence de preuve fournie par un Etat membre qu’un service bénéficiant d’une aide d’Etat remplit les critères pour être qualifiée

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Aides d’Etat / Phase d’examen préliminaire / Notion de « doutes » / Arrêt du Tribunal (Leb 856)

Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne ne soulevant pas d’objections à l’encontre du régime

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Aides d’Etat / Régime fiscal espagnol / Amortissement de la survaleur financière / Notion de « sélectivité » / Confiance légitime / Arrêt du Tribunal (Leb 856)

Le Tribunal de l’Union européenne estime qu’une mesure fiscale accordant un avantage dont l’octroi est conditionné par la réalisation d’une

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