Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours formé à l’encontre de la décision de la Commission européenne déclarant une aide d’Etat polonaise au secteur postal compatible avec le marché
Concurrence
La Commission européenne estime que Google a abusé de sa position dominante sur le marché du courtage publicitaire lié aux recherches en ligne et lui inflige une amende de 1,49
La Commission européenne estime que les engagements offerts par Disney, NBC Universal, Sony Pictures, Warner Bros. et Sky UK répondent à ses préoccupations et décide de les rendre juridiquement contraignants
Selon la Cour de justice de l’Union européenne, la réalisation d’un projet débute lorsqu’une 1ère commande d’équipements destinés à ce projet a été effectuée au moyen de la conclusion d’un engagement
Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’Etat le régime fiscal de 4
Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne qui avait considéré que le système belge d’exonération
Le Tribunal de l’Union européenne condamne l’Union européenne au versement d’intérêts moratoires à un agent économique en exécution d’un arrêt
La Commission européenne a publié une communication des griefs concernant l’affaire des obligations d’Etat européennes (31 janvier) Décision non publiée, affaire
La Commission européenne a présenté un rapport sur l’application des règles de concurrence dans le secteur pharmaceutique pour la période
Depuis 2015, plus de 96% des nouvelles aides d’Etat mises en œuvre relevaient du règlement général d’exemption par catégorie et
