Concurrence

Aides d’Etat / Exonérations fiscales / Pouvoir d’appréciation des autorités nationales / Arrêt du Tribunal (Leb 863)

Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne qui avait considéré que le système belge d’exonération des bénéfices excédentaires constituait un régime d’aides d’Etat incompatible avec

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Ententes / Responsabilité non contractuelle / Exécution d’un arrêt / Arrêt du Tribunal (Leb 862)

Le Tribunal de l’Union européenne condamne l’Union européenne au versement d’intérêts moratoires à un agent économique en exécution d’un arrêt qui avait conclu au remboursement d’une amende perçue pour infraction

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Ententes / Banques / Obligations d’Etat / Communication des griefs (Leb 862)

La Commission européenne a publié une communication des griefs concernant l’affaire des obligations d’Etat européennes (31 janvier) Décision non publiée, affaire AT.40324 La Commission a publié un avis préliminaire selon lequel

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Secteur pharmaceutique / Pratiques anticoncurrentielles / Concentrations / Rapport (Leb 861)

La Commission européenne a présenté un rapport sur l’application des règles de concurrence dans le secteur pharmaceutique pour la période 2009-2017 (28 janvier) Rapport Ce rapport relève que, depuis 2009,

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Aide d’Etat / Règlement général d’exemption par catégorie / Politique de modernisation / Tableau de bord (Leb 861)

Depuis 2015, plus de 96% des nouvelles aides d’Etat mises en œuvre relevaient du règlement général d’exemption par catégorie et

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Concentrations / Droits de la défense / Modèle économétrique / Arrêt de la Cour (Leb 859)

La Cour de justice de l’Union européenne juge que la Commission européenne ne peut pas modifier la substance du modèle

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Autorités nationales de concurrence / Effectivité dans la mise en œuvre du droit de la concurrence / Directive / Publication (Leb 859)

La directive (UE) 2019/1 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre

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Aides d’Etat / Fiscalité / Propriété intellectuelle / Ouverture d’une procédure formelle d’examen / Décision (Les 859)

La Commission européenne ouvre une procédure formelle d’examen concernant les rescrits fiscaux accordés à Nike par l’administration néerlandaise (10 janvier)

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Aides d’Etat / Avantage fiscal / lmpôt sur les acquisitions immobilières / Sélectivité de l’avantage / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 858)

L’avantage fiscal consistant à exonérer de l’impôt sur les acquisitions immobilières le transfert de la propriété d’un immeuble intervenu en

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Ententes / Evaluation préliminaire / Décision rendant obligatoires des engagements / Affectation des droits contractuels des tiers / Arrêt du Tribunal (Leb 857)

Selon le Tribunal de l’Union européenne, le fait que les engagements individuels offerts par une entreprise ont été rendus obligatoires

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