Concurrence

Pratiques anticoncurrentielles / Application parallèle du droit national et de l’article 102 TFUE / Amendes / Principe ne bis in idem/ Arrêt de la Cour (Leb 868)

Le principe ne bis in idemne s’oppose pas à ce qu’une autorité nationale de concurrence (« ANC ») inflige à une entreprise, dans une même décision, une amende pour violation du droit

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Ententes / Coordination des prix / Marché de la grenaille abrasive métallique / Montant de base de l’amende / Réduction / Arrêt du Tribunal (Leb 868)

Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement la décision de la Commission européenne litigieuse en accordant à la requérante, en vertu du principe de l’individualisation de la sanction, un taux

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Délai de prescription / Dommages et intérêts / Principe d’effectivité / Arrêt de la Cour (Leb 868)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’une réglementation nationale relative aux actions en dommages et intérêts pour abus de position dominante prévoie un délai de prescription de 3

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Aides d’Etat / Energies renouvelables / Ressources d’Etat / Arrêt de la Cour (Leb 868)

La Cour de justice de l’Union européenne estime que les avantages accordés par la loi allemande sur les énergies renouvelables de 2012 (« EEG 2012 ») ne constituent pas des aides d’Etat

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Aides d’Etat / Secteur bancaire / Consortium de droit privé / Banque centrale / Intervention publique / Arrêt du Tribunal (Leb n°867)

Le Tribunal de l’Union européenne rappelle que le fait que l’intérêt d’entités privées puisse coïncider avec l’intérêt public ne fournit

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Aides d’Etat / Obligations de service universel / Régime national de compensation / Secteur postal / Arrêt du Tribunal (Leb n°867)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours formé à l’encontre de la décision de la Commission européenne déclarant une

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Abus de position dominante / Publicités contextuelles / Google / Amende / Décision (Leb n°867)

La Commission européenne estime que Google a abusé de sa position dominante sur le marché du courtage publicitaire lié aux

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Ententes / Contrats de diffusion sous licence d’œuvres cinématographiques / Engagements / Décision (Leb 866)

La Commission européenne estime que les engagements offerts par Disney, NBC Universal, Sony Pictures, Warner Bros. et Sky UK répondent

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Aides d’Etat / Règlement général d’exemption par catégorie / Effet incitatif / Notion de « réalisation du projet ou de l’activité » / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 865)

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, la réalisation d’un projet débute lorsqu’une 1ère commande d’équipements destinés à ce projet

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Aides d’Etat / Taux préférentiel d’’imposition / Statut des entités à but non lucratif / Arrêt du Tribunal (Leb 864)

Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’Etat le régime fiscal de 4

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