Concurrence

Concentrations / Entreprise commune / Batteries électriques / Feu vert (Leb 899)

La Commission européenne approuve la création d’une entreprise commune, formée par les groupes PSA et Total, active dans la production de batteries électriques (11 février) Communiqué de presse   La

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Ententes / Restrictions de ventes / Amendes / Décision (Leb 898)

La Commission a infligé une amende de 14,3 millions d’euros à plusieurs entreprises dont NBCUniversal pour avoir restreint la vente de produits dérivés cinématographiques (30 janvier) Communiqué de presse La

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Ententes / Abus de position dominante / Brevet pharmaceutique / Rapports de concurrence entre le titulaire d’un brevet et un fabricant de génériques / Arrêt de la Cour (Leb 897)

La Cour de justice de l’Union européenne précise les critères selon lesquels un accord de règlement amiable d’un litige entre le titulaire d’un brevet pharmaceutique et un fabricant de médicaments

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Ententes / Abus de position dominante / Brevet pharmaceutique / Fabricant de génériques / Restriction par objet / Conclusions de l’Avocat général (Leb 896)

L’Avocat général Kokott estime que des accords de règlement des litiges opposant le titulaire d’un brevet pharmaceutique à des fabricants de médicaments génériques sont susceptibles de constituer une entente et

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Ententes / Réparation du préjudice subi / Octroi de prêts pour l’acquisition des biens faisant l’objet de l’entente / Organisme public / Arrêt de la Cour (Leb 893)

La Cour de justice de l’Union européenne estime que l’article 101 TFUE doit être interprété en ce sens qu’un organisme

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Aides d’Etat / Entreprise publique ferroviaire en difficulté / Allocation d’une aide financière / Obligation de notification préalable / Arrêt de la Cour (Leb 893)

La Cour de justice de l’Union européenne considère que tant l’allocation d’une somme d’argent à une entreprise publique se trouvant

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Ententes / Charge de la preuve / Présomption d’innocence / Arrêt de la Cour (Leb 892)

La Cour de justice de l’Union européenne annule partiellement l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne par lequel il a rejeté

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Aides d’Etat / Obligation de notification / Taxes environnementales / Exemption / Arrêt de la Cour (Leb 892)

Si la modification d’un régime d’aides d’Etat réduisant le cercle des bénéficiaires de ces aides est soumise, en principe, à

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Aides d’Etat / Crédit d’impôt / Rachat d’entreprise / Décision (Leb 890)

La Commission européenne a autorisé la modification du régime d’aides d’Etat mis en place par la France visant à faciliter

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Aides d’Etat / Critère de l’investisseur privé en économie de marché / Surcompensation / Arrêt du Tribunal (Leb 889)

La perte de recettes d’un concessionnaire d’autoroute ayant fait l’objet d’une surcompensation est constitutive d’une aide d’Etat illégale, eu égard

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