La Cour de justice de l’Union européenne considère que tant l’allocation d’une somme d’argent à une entreprise publique se trouvant dans de graves difficultés financières que le transfert de l’intégralité
Concurrence
La Cour de justice de l’Union européenne annule partiellement l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne par lequel il a rejeté le recours en annulation formé à l’encontre de la décision
Si la modification d’un régime d’aides d’Etat réduisant le cercle des bénéficiaires de ces aides est soumise, en principe, à l’obligation de notification prévue à l’article 108 §3 TFUE, elle
La Commission européenne a autorisé la modification du régime d’aides d’Etat mis en place par la France visant à faciliter le rachat d’une entreprise par ses salariés (4 novembre) Décision
La perte de recettes d’un concessionnaire d’autoroute ayant fait l’objet d’une surcompensation est constitutive d’une aide d’Etat illégale, eu égard
Le Tribunal de l’Union européenne valide le constat de la Commission européenne selon lequel HSBC avait participé à une infraction
Le Tribunal de l’Union européenne rejette les recours introduit à l’encontre de la décision (UE) 2016/2326 par laquelle la Commission européenne
Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne relative à la mesure d’aide mise en œuvre
La Commission européenne invite les parties intéressées à présenter leurs observations sur la feuille de route pour l’évaluation des règlements
La Commission européenne lance une consultation publique sur un projet de communication visant à aider les juridictions nationales à traiter
