Le délai de 10 ans pour la récupération d’une aide illégale s’applique uniquement aux rapports entre la Commission et l’Etat membre concerné et empêche la fixation d’un délai de prescription
Concurrence
La Commission européenne a publié une communication établissant un cadre temporaire pour l’appréciation des pratiques anticoncurrentielles dans les coopérations entre entreprises liées aux situations d’urgence causées par l’épidémie (8 avril)
La Commission européenne a publié une communication modifiant l’encadrement temporaire des mesures d’aides d’Etat visant à soutenir l’économie dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 (4 avril) Communication 2020/C 112
La Commission européenne a autorisé le régime français mettant en place un fonds de solidarité en faveur des entreprises et des travailleurs indépendants ainsi que le régime visant à reporter
La Commission européenne autorise le régime d’aides français prévoyant de mobiliser plus de 300 milliards d’euros pour sécuriser le financement
La Commission européenne a autorisé, à ce jour, les projets d’aides d’Etat destinés à faire face à la crise causée
La Commission européenne publie une communication afin d’encadrer, à compter du 19 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, les
La Commission européenne autorise le régime d’aides danois de 12 millions d’euros destiné à remédier aux dommages causés par les
L’Italie est condamnée à des sanctions pécuniaires pour ne pas avoir exécuté un précédent arrêt la condamnant à récupérer des
Le Tribunal annule la décision de la Commission européenne constatant des mesures d’aides d’Etat illégales et incompatibles avec le marché
