La Commission européenne a étendu pour la 3ème fois le champ d’application de la communication relative à l’encadrement temporaire des aides d’Etat, pour permettre aux Etats membres de soutenir les petites et moyennes
Concurrence
La Commission européenne a autorisé un régime français de prêts subordonnés de 30 milliards d’euros visant à soutenir les entreprises touchées par l’épidémie de Covid-19 (30 juin) Communiqué de presse
La Commission européenne a publié son Livre blanc relatif à l’établissement de conditions de concurrence égales pour tous concernant les subventions étrangères (17 juin) Communication COM(2020) 253 final Dans ce Livre
La Commission européenne a envoyé aux Etats membres un projet de proposition visant à étendre davantage le champ d’application de l’encadrement temporaire des aides d’Etat afin de soutenir l’économie (12
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie sur la fusion entre Fiat Chrysler et PSA (17 juin) Communiqué de
La Commission européenne a autorisé un régime-cadre français d’un montant de 5 milliards d’euros destiné à soutenir les infrastructures de
La Commission européenne a approuvé la création d’une entreprise commune en matière de location longue durée de véhicules (8 juin)
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur un nouvel outil en matière de concurrence et une analyse d’impact
Selon l’Avocate générale Kokott, la condamnation d’un laboratoire pharmaceutique pour avoir retardé l’entrée de concurrents sur un marché au moyen
Le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne refusant le projet de rachat de Telefónica
