Concurrence

Concentration / Entreprise commune / Location longue durée de véhicules / Feu vert  (Leb 912)

La Commission européenne a approuvé la création d’une entreprise commune en matière de location longue durée de véhicules (8 juin) Décision C(2020) 3537 La Commission a autorisé la création d’une entreprise

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Pratiques anticoncurrentielles / Risques structurels / Plateformes numériques / Analyse d’impact / Consultation publique (Leb 911)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur un nouvel outil en matière de concurrence et une analyse d’impact sur d’éventuelles règles ex ante spécifiques aux plateformes numériques (2 juin) Consultation

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Ententes / Concurrence potentielle / Calcul de l’amende / Accords de règlement amiable de litiges en matière de brevets / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 911)

Selon l’Avocate générale Kokott, la condamnation d’un laboratoire pharmaceutique pour avoir retardé l’entrée de concurrents sur un marché au moyen d’accords de règlement amiables de litiges est justifiée (4 juin)

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Concentrations / Téléphonie mobile / Décision de la Commission / Annulation / Arrêt du Tribunal (Leb 911)

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne refusant le projet de rachat de Telefónica par Hutchison en vertu du règlement (CE) 139/2004 relatif au contrôle des

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Ententes / Distribution télévisuelle / Exclusivité territoriale / Engagements / Conclusions de l’Avocat général (Leb 909)

L’Avocat général Pitruzzella considère que la Commission européenne a violé le principe de proportionnalité en adoptant une décision d’acceptation des

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Covid-19 / Aides d’Etat / Encadrement temporaire / Communication (Leb 909)

La Commission européenne a publié une communication étendant pour la 2ème fois le champ d’application de la communication relative à

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Aides d’Etat / Dispense de notification / Consultation publique (Leb 909)

La Commission européenne lance une consultation publique dans le but de recueillir des avis sur le projet de modification du règlement

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Pratiques anticoncurrentielles / Abus de position dominante / Engagements / Consultation des tiers intéressés / Communication / Publication (Leb 908)

La Commission européenne a publié une communication résumant les engagements proposés par la société Broadcom à l’encontre de laquelle la

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Covid-19 / France / Aides d’Etat / Secteur automobile / Décision (Leb 908)

La Commission européenne a autorisé l’octroi d’une aide d’Etat par la France au groupe Renault sous la forme d’une garantie

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Covid-19 / France / Aides d’Etat / Secteur aérien / Décision (Leb 908)

La Commission européenne a autorisé l’octroi par la France d’une aide d’Etat à Air France, d’un montant de 7 milliards

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