Concurrence

Procédures nationales à l’initiative de la sphère privée / Informations confidentielles /  Mesures protectrices (Leb 918)

La Commission européenne présente des mesures visant à protéger les informations confidentielles dans les procédures nationales de mise en œuvre de l’action privée en droit de la concurrence (22 juillet)

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Abus de position dominante / Droits d’auteur / Redevances forfaitaires / Prix inéquitables / Conclusions de l’Avocat général (Leb 917)

Selon l’Avocat général Pitruzella, l’organisme de gestion de droits d’auteur qui calcule forfaitairement les redevances dues par ceux diffusant les œuvres musicales ne pratique pas nécessairement, de ce seul fait, des prix inéquitables (16 juillet)

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Ententes / Marché des puces pour cartes / Calcul du montant de l’amende / Compétence de pleine juridiction / Arrêt du Tribunal (Leb 916)

Le Tribunal de l’Union européenne ordonne la réduction de près de 6 millions d’euros d’une amende infligée pour la participation à une entente sur le marché des puces pour cartes

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Aides d’Etat / Ententes / Concentrations / Rapport annuel (Leb 916)

La Commission européenne a publié un rapport sur la politique de concurrence de l’Union européenne durant l’année 2019 (9 juillet) Rapport annuel Il recense les actions menées par la Commission, telles

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Covid-19 / Aides d’Etat / Encadrement temporaire / Communication (Leb 915)

La Commission européenne a étendu pour la 3ème fois le champ d’application de la communication relative à l’encadrement temporaire des aides d’Etat, pour

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Covid-19 / Aides d’Etat / France (Leb 915)

La Commission européenne a autorisé un régime français de prêts subordonnés de 30 milliards d’euros visant à soutenir les entreprises

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Distorsion de concurrence / Subventions étrangères / Livre blanc / Communication (Leb 913)

La Commission européenne a publié son Livre blanc relatif à l’établissement de conditions de concurrence égales pour tous concernant les

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Covid-19 / Aides d’Etats / Encadrement temporaire / Projet de proposition (Leb 913)

La Commission européenne a envoyé aux Etats membres un projet de proposition visant à étendre davantage le champ d’application de

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Concentrations / Secteur automobile / Enquête approfondie (Leb 913)

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie sur la fusion entre Fiat Chrysler et PSA (17 juin) Communiqué de

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Covid-19 / France / Aides d’Etat / Régime de soutien à la recherche et au développement / Décision (Leb 912)

La Commission européenne a autorisé un régime-cadre français d’un montant de 5 milliards d’euros destiné à soutenir les infrastructures de

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