Concurrence

Aides d’Etat / Intervention au moyen de ressources d’Etat / Responsabilité élargie des producteurs / Arrêt de la Cour (Leb 925)

Un dispositif par lequel un éco-organisme privé sans but lucratif, titulaire d’un agrément public, perçoit des contributions en contrepartie d’un service de traitement des déchets et reverse à des opérateurs

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Enquête / Décision d’inspection / Indices insuffisants / Arrêt du Tribunal  (Leb 923)

La Commission européenne ne pouvait pas se fonder sur une présentation publique de données peu stratégiques pour adopter une décision ordonnant une inspection d’entreprises françaises du secteur de la distribution

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Entente / Notion d’« entreprise » / Notion de « successeur » / Amende / Arrêt de la Cour (Leb 922)

L’intégralité des moyens avancés par des requérants condamnés pour leur participation à une entente sur la production et fourniture de câbles électriques souterrains et sous-marins est rejetée (24 septembre) Arrêt

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Aides d’Etat / Sélectivité / Récupération / Confiance légitime / Sécurité juridique / Arrêt du Tribunal (Leb 922)

Le régime fiscal applicable à certains accords de location-financement (« RELF ») faisant bénéficier d’avantages fiscaux sélectifs des investisseurs dans les chantiers navals constitue une aide d’Etat illégale, laquelle peut être récupérée

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Aides d’Etat / Entreprises / Notion d’« organisme public » / Arrêt de la Cour (Leb 922)

La législation nationale qui exclut qu’une entreprise puisse être considérée comme une PME si l’organe de l’entreprise qui en détient

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Aides d’Etat / Environnement / Energie / Arrêt de la Cour (Leb 922)

Le Tribunal a validé à bon droit la décision de la Commission européenne déclarant les aides d’Etat relatives à la

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Notion de « juridiction » / Autorité de concurrence / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour (Leb 921)

L’autorité de concurrence espagnole, la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia  (« CNMC ») n’est pas une juridiction au sens

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France / Aides d’Etat / Allègement de cotisations salariales / Pêche / Arrêt de la Cour (Leb 921)

La décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’Etat incompatible avec le marché commun l’allègement des cotisations salariales accordé par

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Ententes / Accords verticaux / Numérique / Règlement / Evaluation (Leb 920)

La Commission européenne a dévoilé les conclusions de l’évaluation du règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et des

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Acquisition de capital / Limitation réglementaire / Liberté d’établissement / Arrêt de la Cour (Leb 919)

La réglementation italienne empêchant Vivendi d’acquérir 28% du capital de Mediaset est contraire à la liberté d’établissement consacrée à l’article

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