Concurrence

Aides d’Etat / Environnement / Energie / Arrêt de la Cour (Leb 922)

Le Tribunal a validé à bon droit la décision de la Commission européenne déclarant les aides d’Etat relatives à la construction de la centrale nucléaire britannique compatibles avec le marché

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Notion de « juridiction » / Autorité de concurrence / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour (Leb 921)

L’autorité de concurrence espagnole, la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia  (« CNMC ») n’est pas une juridiction au sens du droit de l’Union européenne (16 septembre) Arrêt Anesco e.a, aff. C‑462/19

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France / Aides d’Etat / Allègement de cotisations salariales / Pêche / Arrêt de la Cour (Leb 921)

La décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’Etat incompatible avec le marché commun l’allègement des cotisations salariales accordé par la France en faveur des pêcheurs pour la période du

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Ententes / Accords verticaux / Numérique / Règlement / Evaluation (Leb 920)

La Commission européenne a dévoilé les conclusions de l’évaluation du règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et des lignes directrices sur les restrictions verticales (8 septembre) Conclusions Ces

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Acquisition de capital / Limitation réglementaire / Liberté d’établissement / Arrêt de la Cour (Leb 919)

La réglementation italienne empêchant Vivendi d’acquérir 28% du capital de Mediaset est contraire à la liberté d’établissement consacrée à l’article

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Procédures nationales à l’initiative de la sphère privée / Informations confidentielles /  Mesures protectrices (Leb 918)

La Commission européenne présente des mesures visant à protéger les informations confidentielles dans les procédures nationales de mise en œuvre

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Abus de position dominante / Droits d’auteur / Redevances forfaitaires / Prix inéquitables / Conclusions de l’Avocat général (Leb 917)

Selon l’Avocat général Pitruzella, l’organisme de gestion de droits d’auteur qui calcule forfaitairement les redevances dues par ceux diffusant les œuvres musicales

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Ententes / Marché des puces pour cartes / Calcul du montant de l’amende / Compétence de pleine juridiction / Arrêt du Tribunal (Leb 916)

Le Tribunal de l’Union européenne ordonne la réduction de près de 6 millions d’euros d’une amende infligée pour la participation

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Aides d’Etat / Ententes / Concentrations / Rapport annuel (Leb 916)

La Commission européenne a publié un rapport sur la politique de concurrence de l’Union européenne durant l’année 2019 (9 juillet)

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Covid-19 / Aides d’Etat / Encadrement temporaire / Communication (Leb 915)

La Commission européenne a étendu pour la 3ème fois le champ d’application de la communication relative à l’encadrement temporaire des aides d’Etat, pour

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