Une réglementation nationale qui prévoit que l’acte visant l’ouverture d’une enquête par l’autorité nationale de concurrence est le dernier acte interruptif du délai de prescription est contraire au droit de
Concurrence
La Commission européenne ne dispose d’aucune marge d’appréciation dans le versement des intérêts moratoires assortissant le remboursement d’une amende payée à titre provisoire (20 janvier) Arrêt Commission c. Printeos, aff. C-301/19
En cas de participation d’une entreprise à la soumission concertée avec ses concurrents à un appel d’offres, infraction prévue à l’article 101 §1 TFUE, la période infractionnelle court jusqu’à la
Le financement par des organismes paritaires collecteurs agréés par l’Etat (« OPCA ») d’action et de formation professionnelles ne constitue pas une aide d’Etat, quand bien même les ressources seraient issues de
Le régime d’autorisation de compétitions sportives insuffisamment clair et assorti de sanctions très sévères à l’égard des sportifs participant à
La procédure de rejet d’une plainte qui dure 71 mois est particulièrement longue mais ne constitue pas une violation du
Le Tribunal n’a pas inversé la charge de la preuve de la qualification de ressources d’Etat en estimant que des
La décision de la Commission européenne qui rend obligatoires les engagements de ne pas appliquer les dispositions contractuelles d’un accord
La Commission européenne, d’une part, ne rompt pas l’égalité de traitement en fixant un plafond d’amende différent à des entités constituant
La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant les aides d’Etat en matière d’environnement et d’énergie (12 novembre) Consultation
