Concurrence

Aides d’Etat / Notion de « ressources d’Etat » / Notion de « mesure imputable à l’Etat » / Charge de la preuve / Investisseur privé / Appréciation économique complexe / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 931)

Le Tribunal n’a pas inversé la charge de la preuve de la qualification de ressources d’Etat en estimant que des indices suffisent à constater l’imputabilité des mesures litigieuses à l’Etat

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Engagements / Proportionnalité / Droits contractuels des tiers / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 931)

La décision de la Commission européenne qui rend obligatoires les engagements de ne pas appliquer les dispositions contractuelles d’un accord de licence accordant une exclusivité territoriale au cocontractant est annulée

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Principe d’égalité de traitement / Notion d’ « entreprise » / Plafond de l’amende / Date d’exigibilité de l’amende / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 929)

La Commission européenne, d’une part, ne rompt pas l’égalité de traitement en fixant un plafond d’amende différent à des entités constituant une entreprise au moment des faits mais non au moment

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Aides d’Etat / Environnement / Energie / Lignes directrices / Règlement général d’exemption par catégorie / Consultation publique (Leb 929)

La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant les aides d’Etat en matière d’environnement et d’énergie (12 novembre) Consultation publique Les lignes directrices concernant les aides d’Etat à la protection de

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Abus de position dominante / Transport ferroviaire / Comportement abusif sur le marché en amont / Eviction anticoncurrentielle sur le marché en aval / Arrêt du Tribunal  (Leb 929)

L’entreprise ferroviaire qui est en position dominante sur le marché en amont de la gestion du réseau et en aval

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Abus de position dominante / Droits d’auteur / Redevances forfaitaires / Arrêt de la Cour (Leb 929)

L’imposition par une société de gestion collective des droits d’auteur en monopole de fait, de redevances calculées sur les recettes

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Amendes / Obligation de motivation / Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 926)

La structure autonome sur le marché concerné, le contrôle de plusieurs sociétés différentes et le rapport mensuel purement informatif et

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Aides d’Etat / Aides de minimis / Seuil / Cumul / Arrêt de la Cour (Leb 926)

Si le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à ce qu’une entreprise puisse décider de renoncer à une subvention

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Aides d’Etat / Imputation à l’Etat / Ressources d’Etat / Preuve / Conclusions de l’Avocat général (Leb 926)

Selon l’Avocat général Tanchev, le Tribunal n’a pas alourdi le niveau de preuve requis pour démontrer l’intervention de l’Etat dans

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Entente / Droits de la défense / Audition d’un témoin / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 925)

Le Tribunal peut refuser d’auditionner un témoin sans violer les droits de la défense s’il justifie que ses déclarations n’apporteraient

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