Concurrence

Abus de position dominante / Droits d’auteur / Redevances forfaitaires / Arrêt de la Cour (Leb 929)

L’imposition par une société de gestion collective des droits d’auteur en monopole de fait, de redevances calculées sur les recettes brutes tirées des billets d’entrée, ne constitue pas un abus

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Amendes / Obligation de motivation / Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 926)

La structure autonome sur le marché concerné, le contrôle de plusieurs sociétés différentes et le rapport mensuel purement informatif et comptable, ne sont pas des éléments suffisants pour remettre en

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Aides d’Etat / Aides de minimis / Seuil / Cumul / Arrêt de la Cour (Leb 926)

Si le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à ce qu’une entreprise puisse décider de renoncer à une subvention antérieure même déjà perçue, ou de réduire le montant d’une

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Aides d’Etat / Imputation à l’Etat / Ressources d’Etat / Preuve / Conclusions de l’Avocat général (Leb 926)

Selon l’Avocat général Tanchev, le Tribunal n’a pas alourdi le niveau de preuve requis pour démontrer l’intervention de l’Etat dans une décision d’une entité privée, ni celui requis pour démontrer

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Entente / Droits de la défense / Audition d’un témoin / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 925)

Le Tribunal peut refuser d’auditionner un témoin sans violer les droits de la défense s’il justifie que ses déclarations n’apporteraient

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Aides d’Etat / Intervention au moyen de ressources d’Etat / Responsabilité élargie des producteurs / Arrêt de la Cour (Leb 925)

Un dispositif par lequel un éco-organisme privé sans but lucratif, titulaire d’un agrément public, perçoit des contributions en contrepartie d’un

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Enquête / Décision d’inspection / Indices insuffisants / Arrêt du Tribunal  (Leb 923)

La Commission européenne ne pouvait pas se fonder sur une présentation publique de données peu stratégiques pour adopter une décision

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Entente / Notion d’« entreprise » / Notion de « successeur » / Amende / Arrêt de la Cour (Leb 922)

L’intégralité des moyens avancés par des requérants condamnés pour leur participation à une entente sur la production et fourniture de

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Aides d’Etat / Sélectivité / Récupération / Confiance légitime / Sécurité juridique / Arrêt du Tribunal (Leb 922)

Le régime fiscal applicable à certains accords de location-financement (« RELF ») faisant bénéficier d’avantages fiscaux sélectifs des investisseurs dans les chantiers

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Aides d’Etat / Entreprises / Notion d’« organisme public » / Arrêt de la Cour (Leb 922)

La législation nationale qui exclut qu’une entreprise puisse être considérée comme une PME si l’organe de l’entreprise qui en détient

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