La Commission européenne a décidé, le 30 octobre dernier, de renvoyer à l’Autorité française de la concurrence l’examen de l’acquisition du contrôle conjoint par la SNCF et la Caisse de
Concurrence
La Commission européenne a autorisé, le 30 octobre dernier, la prolongation temporaire de la garantie octroyée conjointement par la Belgique, la France et le Luxembourg pour couvrir les engagements de
La Commission européenne a reçu notification, le 30 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Saint Gobain Glass France (SGGF, France) contrôlée par la Compagnie de Saint Gobain (Saint
La Commission européenne a décidé, le 29 octobre dernier, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes contre la France pour ne pas avoir recouvré les aides octroyées à
La communication de la Commission européenne concernant l’application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d’Etat a été publiée,
La Commission européenne a adopté, le 14 octobre dernier, une décision rendant juridiquement contraignants les engagements proposés par l’Association internationale
La Commission européenne a autorisé, le 14 octobre dernier, l’entreprise énergétique allemande E.ON AG à racheter à la société belge
La Commission européenne a reçu notification, le 14 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Groupe Crédit Agricole
Dans une communication publiée le 9 octobre dernier, la Commission européenne a invité les tierces parties intéressées à présenter leurs observations sur
La Commission européenne a infligé, le 7 octobre dernier, une amende d’un montant total de plus de 67 millions d’euros