Concurrence

Ententes / Amende / Remboursement / Marge d’appréciation de la Commission / Calcul des intérêts / Arrêt de la Cour  (Leb 934)

La Commission européenne ne dispose d’aucune marge d’appréciation dans le versement des intérêts moratoires assortissant le remboursement d’une amende payée à titre provisoire (20 janvier) Arrêt Commission c. Printeos, aff. C-301/19

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Entente / Effets économiques / Arrêt de la Cour (Leb 933)

En cas de participation d’une entreprise à la soumission concertée avec ses concurrents à un appel d’offres, infraction prévue à l’article 101 §1 TFUE, la période infractionnelle court jusqu’à la

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Aides d’Etat / Remboursement de formation / Organisme privé agréé / Arrêt du Tribunal (Leb 933)

Le financement par des organismes paritaires collecteurs agréés par l’Etat (« OPCA ») d’action et de formation professionnelles ne constitue pas une aide d’Etat, quand bien même les ressources seraient issues de

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Entente / Réglementation d’une fédération sportive / Arrêt du Tribunal (Leb 932)

Le régime d’autorisation de compétitions sportives insuffisamment clair et assorti de sanctions très sévères à l’égard des sportifs participant à des compétitions non autorisées est constitutif d’une restriction de concurrence

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Abus de position dominante / Rejet d’une plainte / Délai raisonnable / Arrêt de la Cour (Leb 932)

La procédure de rejet d’une plainte qui dure 71 mois est particulièrement longue mais ne constitue pas une violation du

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Aides d’Etat / Notion de « ressources d’Etat » / Notion de « mesure imputable à l’Etat » / Charge de la preuve / Investisseur privé / Appréciation économique complexe / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 931)

Le Tribunal n’a pas inversé la charge de la preuve de la qualification de ressources d’Etat en estimant que des

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Engagements / Proportionnalité / Droits contractuels des tiers / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 931)

La décision de la Commission européenne qui rend obligatoires les engagements de ne pas appliquer les dispositions contractuelles d’un accord

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Principe d’égalité de traitement / Notion d’ « entreprise » / Plafond de l’amende / Date d’exigibilité de l’amende / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 929)

La Commission européenne, d’une part, ne rompt pas l’égalité de traitement en fixant un plafond d’amende différent à des entités constituant

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Aides d’Etat / Environnement / Energie / Lignes directrices / Règlement général d’exemption par catégorie / Consultation publique (Leb 929)

La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant les aides d’Etat en matière d’environnement et d’énergie (12 novembre) Consultation

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Abus de position dominante / Transport ferroviaire / Comportement abusif sur le marché en amont / Eviction anticoncurrentielle sur le marché en aval / Arrêt du Tribunal  (Leb 929)

L’entreprise ferroviaire qui est en position dominante sur le marché en amont de la gestion du réseau et en aval

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