Concurrence

Abus de position dominante / Répartition des compétences / Principe ne bis in idem / Arrêt de la Cour (Leb 939)

Une entreprise peut être condamnée à la fois par la Commission européenne et l’autorité nationale de concurrence dès lors que l’abus de position dominante porte sur des marchés de produits

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Aides d’Etat / Discrimination fondée sur la nationalité / Recours en annulation / Arrêt du Tribunal (Leb 938)

Les aides d’Etat françaises et suédoises à destination des compagnies aériennes touchées par l’épidémie de Covid-19 sont conformes au droit de l’Union européenne (17 février) Arrêts Ryanair c. Commission, aff. T-259/20 et T-238/20

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Entente / Marché européen des câbles électriques / Répartition du marché / Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 935)

Le Tribunal a jugé à bon droit que la Commission européenne pouvait se fonder sur une présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante d’une société mère sur le comportement de

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Abus de position dominante / Caractère nécessaire des renseignements demandés / Charge de la preuve / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 935)

Le Tribunal a rejeté à bon droit le recours en annulation introduit à l’encontre d’une décision de demande de renseignements de la Commission européenne, laquelle imposait une astreinte en cas

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Pratiques anticoncurrentielles / Délai de prescription / Acte interruptif / Arrêt de la Cour (Leb 934)

Une réglementation nationale qui prévoit que l’acte visant l’ouverture d’une enquête par l’autorité nationale de concurrence est le dernier acte

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Ententes / Amende / Remboursement / Marge d’appréciation de la Commission / Calcul des intérêts / Arrêt de la Cour  (Leb 934)

La Commission européenne ne dispose d’aucune marge d’appréciation dans le versement des intérêts moratoires assortissant le remboursement d’une amende payée

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Entente / Effets économiques / Arrêt de la Cour (Leb 933)

En cas de participation d’une entreprise à la soumission concertée avec ses concurrents à un appel d’offres, infraction prévue à

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Aides d’Etat / Remboursement de formation / Organisme privé agréé / Arrêt du Tribunal (Leb 933)

Le financement par des organismes paritaires collecteurs agréés par l’Etat (« OPCA ») d’action et de formation professionnelles ne constitue pas une

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Entente / Réglementation d’une fédération sportive / Arrêt du Tribunal (Leb 932)

Le régime d’autorisation de compétitions sportives insuffisamment clair et assorti de sanctions très sévères à l’égard des sportifs participant à

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Abus de position dominante / Rejet d’une plainte / Délai raisonnable / Arrêt de la Cour (Leb 932)

La procédure de rejet d’une plainte qui dure 71 mois est particulièrement longue mais ne constitue pas une violation du

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