La Commission européenne a publié, le 4 mai dernier, deux projets de règlements (concernant l’application de l’article 101 §3 TFUE à des catégories d’accords de recherche et de développement et des catégories d’accords
Concurrence
La communication de la Commission européenne concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’Etat et les taux de référence et d’actualisation pour les 27 Etats membres a été publiée,
Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté, le 28 avril dernier, les recours introduits par cinq entreprises actives sur les marchés des fils industriels visant à annuler une décision de
La Commission européenne a confirmé, le 28 avril dernier, avoir effectué des inspections dans les locaux de plusieurs entreprises productrices de pellicule bale, une pellicule plastique utilisée pour l’emballage de
La Commission européenne a autorisé, le 27 avril dernier, l’opération de concentration par laquelle le groupe Crédit Agricole (France) acquiert
La Commission européenne a autorisé, le 27 avril dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Suez Environnement Company S.A. («
L’Avocat général Juliane Kokott a rendu ses conclusions, le 29 avril dernier, dans l’affaire « Akzo Nobel Chemicals Ltd e.a. /
La Commission européenne a reçu notification, le 26 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Société Nationale des Chemins
Le règlement 330/2010/UE concernant l’application de l’article 101 §3 TFUE à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées a été publié,
La Commission européenne a autorisé, le 22 avril dernier, l’octroi par la France d’une aide publique d’un montant de 20
