Concurrence

Accords verticaux / Secteur automobile / Règlement / Lignes directrices

La Commission européenne a adopté, le 27 mai dernier, un nouveau règlement d’exemption par catégorie et des lignes directrices sur les règles de concurrence applicables au secteur automobile. Ces nouvelles règles s’appliquent aux accords

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Notification préalable de l’opération de concentration Total Group / HIPS & GPPS business of Polimeri

La Commission européenne a reçu notification, le 26 mai dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Total Petrochemicals Feluy S.A. (« TPF », Belgique) appartenant au groupe Total (France) souhaite acquérir

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Feu vert à l’opération de concentration Française des Jeux / Groupe Lucien Barrière / Newco

La Commission européenne a autorisé, le 25 mai dernier, l’opération de concentration par laquelle la Française des Jeux (« FDJ », France) et le Groupe Lucien Barrière (« GLB », France) acquièrent l’entreprise française nouvellement créée Newco

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Notification préalable de l’opération de concentration PFD / Radio Salü / Antenne

La Commission européenne a reçu notification, le 22 mai dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Rheinisch-Bergische Verlagsgesellschaft mbH (« RBVG », Allemagne) par l’intermédiaire de sa filiale PFD Pressefunk

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Aides d’Etat / France / Entreprise Trèves / Invitation à présenter des observations

La Commission européenne a invité, le 22 mai dernier, les parties intéressées à présenter leurs observations sur le soutien financier

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Aides d’Etat / France / Déclarations de soutien à France Télécom / Arrêt du Tribunal

Le Tribunal de l’Union européenne a jugé, le 21 mai dernier, que les déclarations de soutien publiques faites par les

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Feu vert à l’opération de concentration 3I Group / Vedici

La Commission européenne a décidé, le 21 mai dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle le

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Ententes / Mémoire DRAM / Transaction / Décision

La Commission européenne a adopté, le 19 mai dernier, une décision infligeant des amendes d’un montant total de 331 273

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Ententes / Confirmation des amendes / Marchés des tubes sanitaires en cuivre / Arrêts du Tribunal

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté, le 19 mai dernier, les recours introduits par six des sept entreprises condamnées

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Récupération d’aides d’Etat / France / Exonérations fiscales / Mise en demeure

La Commission européenne a adressé, le 5 mai dernier, une lettre de mise en demeure à la France, l’invitant à

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