Concurrence

Aides d’Etat / Services d’intérêt économique général / Consultation

La Commission européenne a publié, le 10 juin dernier, une consultation publique sur l’application de son « paquet législatif », concernant les services d’intérêt économique général (SIEG). Ce paquet législatif, adopté en juillet 2005

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Aides d’Etat / Critères de détermination / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a rappelé, le 10 juin dernier, les critères qui permettent de définir une aide d’Etat (Fallimento Traghetti del Mediterraneo SpA / Presidenza del

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Procédure de concurrence / Accès aux documents / Décision du médiateur européen

Le Médiateur européen a rendu, le 7 juin dernier, une décision relative à une plainte déposée par deux avocats contre le refus de la Commission européenne de leur permettre de prendre connaissance,

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Ententes / Ouverture d’une procédure d’enquête / Bris de scellé

La Commission européenne a annoncé, le 4 juin dernier, l’ouverture d’une procédure d’enquête à l’égard du groupe français Suez Environnement. Elle fait suite au bris présumé d’un scellé apposé sur

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Politique de concurrence / Rapport annuel 2009 / Publication

La Commission européenne a publié, le 3 juin dernier, son rapport annuel sur la politique de concurrence pour l’année 2009. Ce rapport

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Secteur de la technologie nucléaire civile / Soupçons de pratiques anticoncurrentielles / Enquête

La Commission européenne a ouvert, le 2 juin dernier, une procédure d’enquête concernant des clauses de non-concurrence entre Areva et

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Notification préalable de l’opération de concentration JSA / Jacquet Metals / IMS

La Commission européenne a reçu notification, le 2 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise JSA S.A (Belgique) souhaite

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Notification préalable de l’opération de concentration Altarea / Predica / ABP / Aldeta

La Commission européenne a reçu notification, le 28 mai dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Altarea (France), Predica

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Entente / Visa Europe / Engagements / Invitation à présenter des observations

La Commission européenne a publié, le 28 mai dernier, une communication invitant les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les

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Aides d’Etat / Secteur financier / Tableau de bord / Mise à jour / Publication

La Commission européenne a publié, le 27 mai dernier, un rapport intitulé « Tableau de bord des aides d’Etat – Rapport sur

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