La Commission européenne a autorisé le régime d’aides français de 2 milliards d’euros visant à continuer de soutenir les entreprises touchées par l’épidémie de Covid-19 en les aidant à couvrir
La Commission européenne a autorisé le régime de garantie français de 20 milliards d’euros provenant d’investisseurs privés visant à soutenir des entreprises touchées par l’épidémie de Covid-19 (4 mars) Communiqué
Le soutien financier apporté par un consortium privé de banques à l’un de ses membres n’est pas couvert par la notion d’« aides d’Etat » au sens du droit de l’Union européenne
La décision de la Commission européenne qualifiant d’aides d’Etat le régime fiscal avantageux accordé par l’Espagne à 4 clubs de football professionnels est confirmée (4 mars) Arrêt Commission c. Fútbol
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur sa proposition de révision de la communication (COM 2014/C 188/02) encadrant les projets
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