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Concurrence

Aides d’Etat / Régions / Lignes directrices (Leb 945)

La Commission européenne a adopté des lignes directrices révisées concernant les aides d’Etat à finalité régionale pour la période 2022-2027 (19 avril) Communiqué de presse Ces lignes directrices spécifient les

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Entente / Entreprise / Responsabilité / Action en dommages et intérêts / Conclusions de l’Avocat général (Leb 944)

Selon l’Avocat général Pitruzella, une filiale peut être condamnée par l’autorité judiciaire nationale à la réparation des dommages causés par le comportement anticoncurrentiel de sa société mère (15 avril) Conclusions dans

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Covid-19 / Aides d’Etat / France (Leb 944)

La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française allant jusqu’à 4 milliards d’euros pour recapitaliser la société Air France (6 avril) Communiqué de presse La Commission considère que cette

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Aides d’Etat / Transport aérien / Garantie de l’Etat / Mesure individuelle / Arrêt du Tribunal (Leb 944)

La garantie accordée par la Finlande à une compagnie aérienne afin de l’aider à obtenir un prêt de 600 millions d’euros auprès d’un fonds de pension, dans le but de

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Aides d’Etat / Transport aérien / Garantie de l’Etat / Mesure individuelle / Arrêts du Tribunal (Leb 944)

Des mesures d’aides prises en faveur d’une société à la suite de dommages résultant de l’annulation ou de la reprogrammation

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Aides d’Etat / Jeux olympiques / France (Leb 943)

La Commission européenne a autorisé une aide à l’investissement de 17 millions d’euros pour la reconstruction d’une infrastructure liée aux

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Entente anticoncurrentielle / Accords retardant l’entrée sur le marché de concurrents potentiels / Secteur pharmaceutique / Arrêts de la Cour (Leb 942)

Doivent être qualifiés d’entente anticoncurrentielle les accords conclus entre un fabricant de médicaments princeps et les fabricants de médicaments génériques

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Covid-19 / Aides d’Etat / France (Leb 942)

La Commission européenne a autorisé le régime d’aides d’Etat français compris entre 140 et 700 millions d’euros visant à indemniser

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Aides d’Etat à caractère fiscal / Existence d’un avantage à caractère sélectif / Arrêts de la Cour (Leb 942)

En application du principe d’autonomie fiscale des Etats membres et en l’absence d’harmonisation, les Etats membres peuvent adopter le système

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Abus de position dominante / Télécommunications / Accès à une infrastructure / Caractère indispensable / Accès conditionné / Arrêts de la Cour (Leb 942)

Dès lors que l’opérateur historique octroie à un concurrent un accès à une infrastructure dont il est propriétaire et même

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