Concurrence

Entente anticoncurrentielle / Accords retardant l’entrée sur le marché de concurrents potentiels / Secteur pharmaceutique / Arrêts de la Cour (Leb 942)

Doivent être qualifiés d’entente anticoncurrentielle les accords conclus entre un fabricant de médicaments princeps et les fabricants de médicaments génériques afin de retarder l’entrée des seconds sur le marché après

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Covid-19 / Aides d’Etat / France (Leb 942)

La Commission européenne a autorisé le régime d’aides d’Etat français compris entre 140 et 700 millions d’euros visant à indemniser les exploitants de remontées mécaniques pour les dommages causés par

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Aides d’Etat à caractère fiscal / Existence d’un avantage à caractère sélectif / Arrêts de la Cour (Leb 942)

En application du principe d’autonomie fiscale des Etats membres et en l’absence d’harmonisation, les Etats membres peuvent adopter le système fiscal de leur choix et inclure, notamment, des éléments de

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Abus de position dominante / Télécommunications / Accès à une infrastructure / Caractère indispensable / Accès conditionné / Arrêts de la Cour (Leb 942)

Dès lors que l’opérateur historique octroie à un concurrent un accès à une infrastructure dont il est propriétaire et même si celui-ci est conditionné, la Commission européenne n’a pas à

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Travailleurs indépendants / Applicabilité du droit de la concurrence / Consultation publique (Leb 941)

La Commission européenne a lancé une consultation publique visant à clarifier l’applicabilité du droit de la concurrence de l’Union européenne

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Covid-19 / Aides d’Etat / France (Leb 941)

La Commission européenne a autorisé le régime d’aides français de 2 milliards d’euros visant à continuer de soutenir les entreprises

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Covid-19 / Aides d’Etat / France (Leb 940)

La Commission européenne a autorisé le régime de garantie français de 20 milliards d’euros provenant d’investisseurs privés visant à soutenir

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Aides d’Etat / Consortium de droit privé / Imputabilité / Charge de la preuve / Arrêt de la Cour (Leb 940)

Le soutien financier apporté par un consortium privé de banques à l’un de ses membres n’est pas couvert par la

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Aides d’Etat / Régime fiscal / Entité à but non lucratif / Arrêt de la Cour (Leb 940)

La décision de la Commission européenne qualifiant d’aides d’Etat le régime fiscal avantageux accordé par l’Espagne à 4 clubs de

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Aides d’Etat / Projets importants d’intérêt commun / Consultation publique (Leb 939)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur sa proposition de révision de la communication (COM 2014/C 188/02) encadrant les projets

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