La Commission européenne a proposé un nouveau règlement afin de pallier les effets de distorsions potentielles causés par des subventions étrangères au sein du marché unique (5 mai) Communication COM(2021) 223
La Commission européenne a infligé une amende de 28 millions d’euros à 3 banques dont le Crédit Agricole en raison d’une entente contraire à l’article 101 TFUE (28 avril) Communiqué
La Commission européenne a autorisé 3 régimes français d’un montant total de 100 millions d’euros pour soutenir le secteur de la pêche touché par le retrait du Royaume-Uni de l’Union
La décision de la Commission européenne d’autoriser une aide d’Etat sans prendre en compte tous les éléments pertinents pour son appréciation ne peut lui être reprochée dès lors que ces
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