Concurrence

Entente / Entreprise / Responsabilité / Action en dommages et intérêts / Conclusions de l’Avocat général (Leb 944)

Selon l’Avocat général Pitruzella, une filiale peut être condamnée par l’autorité judiciaire nationale à la réparation des dommages causés par le comportement anticoncurrentiel de sa société mère (15 avril) Conclusions dans

Lire l'article en entier

Covid-19 / Aides d’Etat / France (Leb 944)

La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française allant jusqu’à 4 milliards d’euros pour recapitaliser la société Air France (6 avril) Communiqué de presse La Commission considère que cette

Lire l'article en entier

Aides d’Etat / Transport aérien / Garantie de l’Etat / Mesure individuelle / Arrêt du Tribunal (Leb 944)

La garantie accordée par la Finlande à une compagnie aérienne afin de l’aider à obtenir un prêt de 600 millions d’euros auprès d’un fonds de pension, dans le but de

Lire l'article en entier

Aides d’Etat / Transport aérien / Garantie de l’Etat / Mesure individuelle / Arrêts du Tribunal (Leb 944)

Des mesures d’aides prises en faveur d’une société à la suite de dommages résultant de l’annulation ou de la reprogrammation de vols après des restrictions de déplacement en raison de

Lire l'article en entier

Aides d’Etat / Jeux olympiques / France (Leb 943)

La Commission européenne a autorisé une aide à l’investissement de 17 millions d’euros pour la reconstruction d’une infrastructure liée aux

Lire l'article en entier

Entente anticoncurrentielle / Accords retardant l’entrée sur le marché de concurrents potentiels / Secteur pharmaceutique / Arrêts de la Cour (Leb 942)

Doivent être qualifiés d’entente anticoncurrentielle les accords conclus entre un fabricant de médicaments princeps et les fabricants de médicaments génériques

Lire l'article en entier

Covid-19 / Aides d’Etat / France (Leb 942)

La Commission européenne a autorisé le régime d’aides d’Etat français compris entre 140 et 700 millions d’euros visant à indemniser

Lire l'article en entier

Aides d’Etat à caractère fiscal / Existence d’un avantage à caractère sélectif / Arrêts de la Cour (Leb 942)

En application du principe d’autonomie fiscale des Etats membres et en l’absence d’harmonisation, les Etats membres peuvent adopter le système

Lire l'article en entier

Abus de position dominante / Télécommunications / Accès à une infrastructure / Caractère indispensable / Accès conditionné / Arrêts de la Cour (Leb 942)

Dès lors que l’opérateur historique octroie à un concurrent un accès à une infrastructure dont il est propriétaire et même

Lire l'article en entier

Travailleurs indépendants / Applicabilité du droit de la concurrence / Consultation publique (Leb 941)

La Commission européenne a lancé une consultation publique visant à clarifier l’applicabilité du droit de la concurrence de l’Union européenne

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies