Concurrence

Notification préalable de l’opération de concentration Europ Assistance France / Malakoff Médéric / EAP France

La Commission européenne a reçu notification, le 4 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Malakoff Médéric Assurances (« Malakoff Médéric », France), filiale du groupe Malakoff Médéric et Europ Assistance

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Organisme assureur déterminé / Affiliation obligatoire / Exclusion explicite de toute possibilité de dispense / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 3 mars dernier, les articles 101 et 102 TFUE prohibant respectivement les ententes et les abus de position dominante (AG2R

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Feu vert à l’opération de concentration Bouygues / Heijmans UK Limited

La Commission européenne a autorisé, le 3 mars dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Bouygues SA (« Bouygues », France) acquiert le contrôle exclusif de l’entreprise Heijmans UK Limited (« Heijmans », Royaume-Uni).

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Entente / Marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse / Amende / Arrêts du Tribunal

Le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé, le 3 mars dernier, sur les amendes infligées en 2007 par la Commission européenne pour sanctionner 20 sociétés ayant participé à une entente

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Edition numérique / Suspicion d’entente / Inspections surprises

La Commission européenne a confirmé avoir effectué, le 2 mars dernier, des inspections surprises dans les locaux d’entreprises d’édition actives

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Feu vert à l’opération de concentration EDFT-L / ATIC / STMC6

La Commission européenne a publié, le 2 mars dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Notification préalable de l’opération de concentration FSI / Microelectronics

La Commission européenne a reçu notification, le 28 février dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Fonds stratégique d’investissement SA («

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Notification préalable de l’opération de concentration Suntory / Castel / GMdF / Savour Club / MAAF Subsidiaries

La Commission européenne a reçu notification, le 25 février dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Suntory France SAS appartenant au

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Notification préalable de l’opération de concentration Atos Origin / Siemens IT Solutions & Services

La Commission européenne a reçu notification, le 24 février dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Atos Origin SA (« AO », France)

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Aides d’Etat / France / Régime d’aide aux agents de la fonction publique

La Commission européenne a autorisé, le 23 février dernier, le régime d’aide à la protection sociale complémentaire des agents de

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