Concurrence

Aides d’Etat / Région Nord-Pas-de-Calais et communauté d’agglomération du Douaisis / Recours en annulation / Arrêt du Tribunal

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté, le 12 mai dernier, les recours en annulation formés par la région Nord-Pas-de-Calais et la communauté d’agglomération du Douaisis, contre une décision de

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Notification préalable de l’opération de concentration CDC / Predica / Scor / SCI BRP 1

La Commission européenne a reçu notification, le 12 mai dernier, d’un projet de concentration par lequel la Caisse des Dépôts et Consignations (« la CDC », France), l’entreprise Predica (France) appartenant au groupe Crédit

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Aide d’Etat / Free Mobile / Licence 3G / Feu vert

La Commission européenne a conclu, le 10 mai dernier, que la procédure d’attribution à Free Mobile (Iliad S.A.) d’une quatrième licence 3G en France n’avait pas impliqué d’aide d’Etat. Le

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Notification préalable de l’opération de concentration Lactalis / Parmalat

La Commission européenne a reçu notification, le 4 mai dernier, d’un projet de concentration par lequel le groupe Lactalis (« Lactalis », France), contrôlé par BSA SA (France), souhaite acquérir le contrôle

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Abus de position dominante / Règlement 1/2003/CE / Compétence des autorités nationales de concurrence / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé, le 3 mai dernier, la compétence des autorités nationales de concurrence

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Feu vert à l’opération de concentration Arkema / Total’s resin division

La Commission européenne a autorisé, le 29 avril dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Arkema SA acquiert le contrôle

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Entente / Abus de position dominante / Secteur bancaire / Procédures d’enquête

La Commission européenne a ouvert, le 29 avril dernier, deux procédures d’enquête concernant le marché des contrats d’échange sur risque

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Concentration / Coopération entre autorités nationales de concurrence / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 28 avril dernier, une consultation publique relative au projet de bonnes pratiques relative à la coopération entre les

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Feu vert à l’opération de concentration JCDecaux / Bolloré / JV

La Commission européenne a autorisé, le 26 avril dernier, l’opération de concentration par laquelle les entreprises JCDecaux Asie Holding appartenant

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Notification préalable de l’opération de concentration PAI / Kiloutou

La Commission européenne a reçu notification, le 26 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise PAI Partners S.A.S. (« PAI

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