Concurrence

Aides d’Etat / Crédit Mutuel / Enquête de la Commission / Compatibilité

La Commission européenne a conclu, le 24 mai dernier, que l’aide d’Etat apportée au Crédit Mutuel (« CM ») est compatible avec les règles de l’Union européenne relatives aux aides d’Etat. Créé

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Notification préalable de l’opération de concentration Total / SunPower

La Commission européenne a reçu notification, le 24 mai dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Total S.A. (« Total », France) souhaite acquérir le contrôle de l’ensemble de l’entreprise SunPower Corporation (« SunPower »,

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Notification préalable de l’opération de concentration LVMH / Bulgari

La Commission européenne a reçu notification, le 24 mai dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise LVMH Moët Hennessy – Louis Vuitton Group (« LVMH », France), contrôlée par le Groupe Arnault SAS

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Feu vert à l’opération de concentration Advent International Corporation / Provimi Pet Food Business

La Commission européenne a décidé, le 23 mai dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle certains fonds contrôlés par l’entreprise Advent International Corporation (« Advent », Etats-Unis) acquièrent

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Aide d’Etat / Notion de « partie intéressée » / Arrêt de la Cour

Saisie d’un pourvoi introduit par la Commission européenne demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 10 décembre

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Notification préalable de l’opération de concentration General Mills Inc. / Yoplait

La Commission européenne a reçu notification, le 18 mai dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise General Mills Inc. (« General Mills »,

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Notification préalable de l’opération de concentration Vivendi / SFR

La Commission européenne a reçu notification, le 6 mai dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Vivendi SA (« Vivendi »,

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Entente / Elf Aquitaine et Arkema France / Recours en annulation / Arrêt du Tribunal

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté, le 17 mai dernier, les recours en annulation formés par les sociétés Elf

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Feu vert à l’opération de concentration Aéroport de Paris / JCDecaux Airport France / JV

La Commission européenne a rendu, le 16 mai dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle  les

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Feu vert à l’opération de concentration PetroChina / Ineos / JV

La Commission européenne a décidé, le 13 mai dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration  par laquelle l’entreprise

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