Concurrence

Subventions étrangères / Distorsions / Proposition de règlement / Consultation publique (Leb 948)

La Commission européenne a lancé une consultation publique à la suite de sa proposition de règlement (COM(2021) 223) visant à pallier les effets de distorsions potentielles causés par des subventions

Lire l'article en entier

Aides d’Etat / Groupe de sociétés / Société en difficulté / Arrêt du Tribunal (Leb 948)

Une décision de la Commission européenne autorisant l’octroi d’une aide d’Etat en raison de l’épidémie de Covid-19 est annulée pour défaut de motivation (19 mai) Arrêt Ryanair c. Commission (TAP;

Lire l'article en entier

Aides d’Etat / Groupe de sociétés / Arrêt du Tribunal (Leb 948)

Une décision de la Commission européenne autorisant l’octroi d’une aide d’Etat à une société appartenant au groupe d’une société qui avait déjà obtenu une aide dans un autre Etat membre

Lire l'article en entier

Aides d’Etat / Encadrement temporaire des aides d’Etat / Perturbation grave de l’économie d’un Etat membre / Principe de non-discrimination / Arrêt du Tribunal (Leb 948)

Un régime d’aides réservé aux entreprises non financières ayant une importance systémique ou stratégique afin de remédier à la perturbation de l’économie du pays est conforme au droit de l’Union

Lire l'article en entier

Aides d’Etat / Aide déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur / Obligation de récupération / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 948)

La Grèce a manqué à ses obligations en ne récupérant par les aides versées illégalement aux agriculteurs grecs en compensation

Lire l'article en entier

Subventions étrangères / Distorsions / Autonomie stratégique / Proposition de règlement (Leb 947)

La Commission européenne a proposé un nouveau règlement afin de pallier les effets de distorsions potentielles causés par des subventions

Lire l'article en entier

Entente anticoncurrentielle / Entente sur les prix / Echange d’information / Amende

La Commission européenne a infligé une amende de 28 millions d’euros à 3 banques dont le Crédit Agricole en raison

Lire l'article en entier

Aides d’Etat / France / Pêche / Brexit / Décision

La Commission européenne a autorisé 3 régimes français d’un montant total de 100 millions d’euros pour soutenir le secteur de

Lire l'article en entier

Aides d’Etat / Absence de prise en compte d’un élément pertinent / Arrêt de la Cour

La décision de la Commission européenne d’autoriser une aide d’Etat sans prendre en compte tous les éléments pertinents pour son

Lire l'article en entier

Aides d’Etat / Régions / Lignes directrices (Leb 945)

La Commission européenne a adopté des lignes directrices révisées concernant les aides d’Etat à finalité régionale pour la période 2022-2027

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies