La Commission européenne a lancé, le 18 juillet dernier, une consultation publique portant sur le réexamen de la communication sur l’assurance-crédit à l’exportation à court terme. Cette communication, modifiée en 2010, fixe un cadre
Concurrence
La Commission européenne a publié, le 15 juillet dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle la société Lactalis (France), souhaite acquérir le contrôle de la société Parmalat
La Commission européenne a reçu notification, le 15 juillet dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise AIF VII Euro Holdings, L.P., fonds d’investissement géré par Apollo Management VII L.P., elle-même filiale d’Apollo
Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté, le 14 juillet dernier, les recours en annulation formés par la société Arkema France et ses sociétés mères, Total et Elf Aquitaine, contre
La Commission européenne a notifié à la France, le 22 juin dernier, sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108 §2
La Commission européenne a rendu, le 14 juillet dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises
Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé, le 13 juillet dernier, la décision de la Commission européenne qui avait infligé
Le Tribunal de l’Union européenne a annulé, le 13 juillet dernier, la décision de la Commission européenne relative à l’entente
Le Tribunal de l’Union européenne a jugé, le 12 juillet dernier, que le prétendu engagement, dans le cadre d’un arrangement
La Commission européenne a reçu notification, le 12 juillet dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises CVC Capital Partners SICAV-FIS
