Concurrence

Aides d’Etat / Décodeurs numériques / Mediaset SpA / Pourvoi / Arrêt

Saisie d’un pourvoi introduit par Mediaset SpA (« Mediaset ») demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 juin 2010 (Mediaset SpA / Commission, aff. T-177/07), la Cour de justice

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Feu Vert à l’opération de concentration PetroChina / Ineos / JV / Publication

La Commission européenne a publié, le 22 juillet dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise PetroChina International (London) Company Limited (Royaume-Uni) et l’entreprise Ineos AG (Suisse)

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Feu Vert à l’opération de concentration Trenitalia / Veolia Transport

La Commission européenne a décidé, le 20 juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Trenitalia SpA, filiale à 100% de Ferrovie dello Stato SpA (Italie) et l’entreprise

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Feu Vert à l’opération de concentration SNCF / HFPS / Wehinger GmbH / Rail Holding

La Commission européenne a rendu, le 20 juillet dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises SNCF (France), Haselsteiner Familien-Privatstiftung (Autriche) et Stefan Wehinger Beteiligungs und

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Feu Vert à l’opération de concentration CD&R FUND VIII / SPIE

La Commission européenne a rendu, le 20 juillet dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Clayton,

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Notification préalable de l’opération de concentration F2i / AXA Funds / G6 Rete Gas

La Commission européenne a reçu notification, le 18 juillet dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise F2i Fondi Italiani per le Infrastrutture

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Aide d’Etat / Assurance-crédit à l’exportation / Réexamen de la communication / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 18 juillet dernier, une consultation publique portant sur le réexamen de la communication sur l’assurance-crédit à l’exportation à

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Feu vert à l’opération de concentration Lactalis / Parmalat

La Commission européenne a publié, le 15 juillet dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle la société

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Notification préalable de l’opération de concentration AIF VII Euro Holdings / Ascometal

La Commission européenne a reçu notification, le 15 juillet dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise AIF VII Euro Holdings, L.P., fonds

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Entente / Marché du peroxyde d’hydrogène et de perborate de sodium / Imputabilité du comportement infractionnel / Amendes / Arrêt

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté, le 14 juillet dernier, les recours en annulation formés par la société Arkema

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