Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?

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Concurrence

Feu vert à l’opération de concentration BNP Paribas / Fortis Luxembourg-Vie

La Commission européenne a décidé, le 13 septembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Cardif Lux International SA, contrôlée par BNP Paribas Cardif, appartenant au groupe

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Ententes / Immunité d’amendes / Programme de clémence / Arrêt du Tribunal

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté, le 9 septembre dernier, les recours en annulation formés par les sociétés Deltafina et Alliance One International à l’encontre d’une décision de la

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Feu Vert à l’opération de concentration Total Energie Développement / Tenesol

La Commission européenne a publié, le 7 septembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Total Energie Développement SAS (filiale à 100% de la société

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Feu Vert à l’opération de concentration CVC Capital Partners SICAV-FIS SA / Ande Investissements SA / Delachaux SA

La Commission européenne a publié, le 6 septembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises CVC Capital Partners SICAV-FIS SA (Luxembourg) et Ande Investissements

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Feu Vert à l’opération de concentration BNP Paribas / Fortis Commercial Finance Holding

La Commission européenne a décidé, le 6 septembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise BNP Paribas

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Feu Vert à l’opération de concentration VFE Commerce / CDC

La Commission européenne a publié, le 1er septembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise VFE

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Feu Vert à l’opération de concentration Walter Frey Holding / Mitsubishi Motors Corporation

La Commission européenne a publié, le 31 août dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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Feu Vert à l’opération de concentration Veolia Transport / Trenitalia / JV

La Commission européenne a publié, le 26 août dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Trenitalia

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Feu Vert à l’opération de concentration Schneider Electric / Telvent

La Commission européenne a publié, le 24 août dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Schneider Electric

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Feu Vert à l’opération de concentration F2i / AXA Funds / G6 Rete Gas

La Commission européenne a décidé, le 24 août dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise F2i

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