Concurrence

Aides d’Etat / Inexécution d’une décision de récupération / Saisine de la Cour

La Commission européenne a saisi, le 19 octobre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de la France pour non-respect d’une décision de juin 2010, selon laquelle

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Feu vert à l’opération de concentration Solvay / Rhodia

La Commission européenne a publié, le 13 octobre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Solvay SA (Belgique) acquiert le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Rhodia SA

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Distribution / Interdiction de vente sur Internet / Restriction de concurrence par objet / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’appel de Paris, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la notion de restriction de concurrence par objet au sens de

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Concentration / Recevabilité d’une demande d’annulation / Tiers intéressés / Arrêt du Tribunal

Le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé, le 12 octobre dernier, sur la recevabilité d’une requête formée par l’association belge des consommateurs test-achats visant à annuler les décisions d’autorisation et

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Notification préalable de l’opération de concentration Colisée Laffitte / CDC / Ensemble immobilier Paris

La Commission européenne a reçu notification, le 11 octobre dernier, d’un projet de concentration concernant le passage d’un contrôle unique exercé par

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Notification préalable de l’opération de concentration Cargill / KoroFrance

La Commission européenne a reçu notification, le 11 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Cargill Incorporated (« Cargill »,

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Notification préalable de l’opération de concentration Alstom / Bouygues Immobilier / Exprimm SAS / Embix

La Commission européenne a reçu notification, le 11 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Alstom Holdings (France), appartenant au

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Feu vert à l’opération de concentration UGITOUR / Caisse des Dépôts et Consignations / SOGECAP

La Commission européenne a publié, le 11 octobre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises

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Feu vert à l’opération de concentration Advent / Oberthur Technologies

La Commission européenne a publié, le 5 octobre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle la

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Entente / Amende / Réduction du montant / Arrêt du Tribunal

Le Tribunal de l’Union européenne a accueilli, le 5 octobre dernier, la demande d’annulation partielle formée par la société Romana

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