Concurrence

Concentrations / Coopération entre les autorités nationales de concurrence / Bonnes pratiques

La Commission européenne a publié, le 8 novembre dernier, des bonnes pratiques de coopération entre autorités nationales de concurrence (ANC) de l’Union européenne dans le domaine du contrôle des concentrations (disponibles uniquement

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Feu vert à l’opération de concentration Etex / Lafarge gypsum assets

La Commission européenne a décidé, le 28 octobre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Etex Group NV/SA (Belgique) acquiert le contrôle exclusif des entités européennes de

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Feu vert à l’opération de concentration Veolia Water UK et Veolia Voda / Subsidiaries of United Utilities Group

La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Veolia Water UK Plc (Royaume-Uni) et Veolia Voda SA (République tchèque) toutes deux contrôlées

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Notification préalable de l’opération de concentration Astrium Holding / Vizada Group

La Commission européenne a reçu notification, le 26 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Astrium Holding SAS (« Astrium », France) souhaite acquérir le contrôle de l’ensemble de l’entreprise

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Notification préalable de l’opération de concentration ArcelorMittal / ATIC Services

La Commission européenne a reçu notification, le 26 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise ArcelorMittal Netherlands BV (« ArcelorMittal

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Ententes / Imputabilité du comportement infractionnel / Succession dans le contrôle de la société mère / Arrêt de la Cour

Saisie de recours en annulation formés par la société Aragonesas et par sa société mère Uralita, le Tribunal de l’Union

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Abus de position dominante / Accès au dossier / Violation des droits de la défense / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a annulé, le 25 octobre dernier, deux arrêts du Tribunal de l’Union européenne

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Notification préalable de l’opération de concentration Vendôme Commerces / Caisse des Dépôts et Consignations

La Commission européenne a reçu notification, le 24 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel la Caisse des Dépôts et Consignations

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Aide d’Etat / Restructuration de SeaFrance / Incompatibilité

La Commission européenne a rejeté, le 24 octobre dernier, le plan de restructuration de la société SeaFrance, considérant que le

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Procédures d’application des articles 101 et 102 TFUE / Communication

La Commission européenne a publié, le 20 octobre dernier, une communication concernant les bonnes pratiques relatives aux procédures d’application des articles 101

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