Concurrence

Encadrement communautaire des aides d’Etat sous forme de compensations de service public / Prolongation de la période d’application / Communication

La Commission européenne a publié, le 18 novembre dernier, une communication modifiant la période d’application de la communication concernant l’encadrement communautaire des aides d’Etat sous forme de compensations de service public. La

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Notification préalable de l’opération de concentration Hyundai Motor Company / Hyundai Motor Deutschland / Automobiles Hyundai France / FAAP / FEA

La Commission européenne a reçu notification, le 18 novembre dernier, d’un  projet de concentration par lequel l’entreprise Hyundai Motor Company (« HMC », République de Corée) souhaite acquérir le contrôle exclusif des

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Feu vert à l’opération de concentration Cargill / KoroFrance

La Commission européenne a décidé, le 17 novembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Cargill Incorporated (Etats-Unis), société faîtière du groupe Cargill, par l’intermédiaire de sa filiale

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Notification préalable de l’opération de concentration DSM / Roquette

La Commission européenne a reçu notification, le 17 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises DSM Succinic Acid B.V. (Pays-Bas), contrôlée par Koninklijke DSM N.V. (« DSM », Pays-Bas),

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Notification préalable de l’opération de concentration Enterprise Holding / Citer

La Commission européenne a reçu notification, le 16 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Enterprise Holding, Inc. (« Enterprise Holding »,

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France / Aide d’Etat / Redevances aéroportuaires / Invitation à présenter des observations

La Commission européenne a publié, le 15 novembre dernier, une invitation à présenter des observations dans le cadre de la procédure formelle d’examen

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Feu vert à l’opération de concentration Colisée Laffitte / CDC / Ensemble immobilier Paris

La Commission européenne a publié, le 15 novembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration concernant le passage d’un

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Aide d’Etat / Régime fiscal / Sélectivité matérielle / Sociétés offshore / Arrêt de la Cour

Saisie d’un pourvoi introduit par la Commission européenne et l’Espagne contre un arrêt du Tribunal de l’Union européenne (aff. jointes T-211/04

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Feu vert à l’opération de concentration Aelia / Aéroports de Paris

La Commission européenne a publié, le 11 novembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises

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Feu vert à l’opération de concentration LVMH / Bulgari

La Commission européenne a publié, le 11 novembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle le groupe

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