Concurrence

Aide d’Etat / Régime d’imposition à la taxe professionnelle / Arrêt de la Cour

Saisie d’un pourvoi introduit par France Télécom demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 30 novembre 2009 (France et France Télécom / Commission, aff. T-427/04 et T-17/05), la Cour de justice

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Aide d’Etat / Aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière / Communication / Publication

La Commission européenne a publié, le 6 décembre dernier, une communication concernant l’application, à partir du 1er janvier 2012, des règles en matière d’aides d’Etat aux aides accordées aux banques dans le contexte

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Accords de licences / Transfert de technologie / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 6 décembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur la révision des règles portant sur l’évaluation des accords de licences pour le transfert de

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Feu vert à l’opération de concentration ArcelorMittal / ATIC Services

La Commission européenne a décidé, le 2 décembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise ArcelorMittal Netherlands BV acquiert le contrôle de l’ensemble du groupe

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Aide d’Etat / France / Production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales / Autorisation / Publication

La Commission européenne a publié, le 1er décembre dernier, l’autorisation d’octroi par la France d’aides aux investissements en faveur du secteur de

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Entente / Secteur du marché du livre numérique / Procédure formelle d’examen

La Commission européenne a ouvert, le 1er décembre dernier, une procédure formelle d’examen pour déterminer si cinq éditeurs internationaux, dont Hachette Livre (« Lagardère

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Entente / Secteur du verre acrylique / Arrêt du Tribunal

Saisi d’un recours en annulation formé par trois sociétés du groupe Quinn à l’encontre d’une décision de la Commission européenne,

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Feu vert à l’opération de concentration Astrium Holding / Vizada Group

La Commission européenne a décidé, le 30 novembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Entente / Installations sanitaires pour salles de bains / Décision / Publication

La Commission européenne a publié, le 29 novembre dernier, un résumé de la décision C(2010) 4185 relative à une procédure d’application de

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Feu vert à l’opération de concentration Cargill / KoroFrance / Publication

La Commission européenne a publié, le 28 novembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Cargill Incorporated

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