La Commission européenne a publié, le 14 décembre dernier, sa décision révisant l’encadrement des aides d’Etat à la construction navale au Journal officiel de l’Union européenne. Cet encadrement proroge les règles relatives
Concurrence
Saisie d’un pourvoi introduit par France Télécom demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 30 novembre 2009 (France et France Télécom / Commission, aff. T-427/04 et T-17/05), la Cour de justice
La Commission européenne a publié, le 6 décembre dernier, une communication concernant l’application, à partir du 1er janvier 2012, des règles en matière d’aides d’Etat aux aides accordées aux banques dans le contexte
La Commission européenne a lancé, le 6 décembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur la révision des règles portant sur l’évaluation des accords de licences pour le transfert de
La Commission européenne a décidé, le 2 décembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise
La Commission européenne a publié, le 1er décembre dernier, l’autorisation d’octroi par la France d’aides aux investissements en faveur du secteur de
La Commission européenne a ouvert, le 1er décembre dernier, une procédure formelle d’examen pour déterminer si cinq éditeurs internationaux, dont Hachette Livre (« Lagardère
Saisi d’un recours en annulation formé par trois sociétés du groupe Quinn à l’encontre d’une décision de la Commission européenne,
La Commission européenne a décidé, le 30 novembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise
La Commission européenne a publié, le 29 novembre dernier, un résumé de la décision C(2010) 4185 relative à une procédure d’application de
