Concurrence

Aides d’Etat / Covid-19 / France (Leb 957)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français de 3 milliards d’euros afin de soutenir, par des prêts et des investissements en fonds propres, les entreprises touchées par l’épidémie

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Aides d’Etat / Notion de « partie intéressée » / Rapport de concurrence / Affectation directe et individuelle / Arrêt du Tribunal (Leb 957)

Un requérant doit démontrer que l’aide d’Etat octroyée à un tiers a une incidence directe sur sa situation pour se voir reconnaître la qualité de partie intéressée ayant qualité pour

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Concentrations / Télécommunications / Décision (Leb 955)

La Commission européenne a autorisé, sous certaines conditions, l’acquisition de Telekom Romania par Orange (28 juillet 2021)  Communiqué de presse  Les principales activités d’Orange ont trait aux télécommunications mobiles, tandis

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Aides d’Etat / Procédure d’appel d’offres / Obligations de la Commission / Avantage discriminatoire / Arrêt de la Cour (Leb 955)

La procédure d’examen formelle doit être lancée par la Commission européenne lorsqu’il existe des doutes sur l’existence d’une aide d’Etat (2 septembre 2021) Arrêts Ja zum Nürburgring et NeXovation c.

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Aides d’Etat / Décision de validation / Acte rectificatif (Leb 955)

La Commission européenne a amendé sa décision validant une aide d’Etat française de 7 milliards d’euros en faveur d’Air France

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Aides d’Etat / France / Production d’électricité / Energies renouvelables / Décision (Leb 955)

La Commission européenne a autorisé un régime français de 5,7 milliards d’euros destiné à soutenir la production d’électricité par de

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Aides d’Etat / France / Production d’électricité / Energies renouvelables / Décision (Leb 955)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français de 30,5 milliards d’euros visant à soutenir la production d’électricité renouvelable

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Pratiques anticoncurrentielles / Règlement d’exemption / Lignes directrices / Accords verticaux / Consultation publique (Leb 953)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les projets de règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux

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Entreprises / Accords horizontaux / Révision / Consultation publique (Leb 953)

La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue du réexamen des règles de l’Union européenne relatives aux accords

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Définition du marché / Communication / Evaluation (Leb 953)

La Commission européenne a publié ses conclusions sur l’évaluation de la communication (97/C 372 /03) sur la définition du marché en cause

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