Concurrence

Aides d’Etat / France / Production d’électricité / Energies renouvelables / Décision (Leb 955)

La Commission européenne a autorisé un régime français de 5,7 milliards d’euros destiné à soutenir la production d’électricité par de petites installations solaires sur les bâtiments (27 août 2021)  Communiqué

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Aides d’Etat / France / Production d’électricité / Energies renouvelables / Décision (Leb 955)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français de 30,5 milliards d’euros visant à soutenir la production d’électricité renouvelable (27 juillet 2021) Communiqué de presse La Commission souligne que

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Pratiques anticoncurrentielles / Règlement d’exemption / Lignes directrices / Accords verticaux / Consultation publique (Leb 953)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les projets de règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et sur les lignes directrices sur les restrictions verticales révisés

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Entreprises / Accords horizontaux / Révision / Consultation publique (Leb 953)

La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue du réexamen des règles de l’Union européenne relatives aux accords horizontaux entre entreprises (13 juillet)  Consultation publique  L’objectif de cette

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Définition du marché / Communication / Evaluation (Leb 953)

La Commission européenne a publié ses conclusions sur l’évaluation de la communication (97/C 372 /03) sur la définition du marché en cause

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Aides d’Etat / Sentence arbitrale / Traité bilatéral d’investissement / Compétence / Conclusions de l’Avocat général (Leb 952)

Selon l’Avocat général Szpunar, la Commission européenne a compétence pour examiner l’indemnisation versée par un Etat à la suite d’une

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Aides d’Etat / Energie et environnement / Lignes directrices / Consultation publique (Leb 950)

La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue de la révision des lignes directrices concernant les aides d’Etat

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Aides d’Etat / Absence d’imposition d’une amende / Ressources d’Etat / Arrêt du Tribunal (Leb 950)

La décision par laquelle la Commission européenne a déclaré que l’absence de perception d’une consigne sur certains emballages de boissons

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Entente / Réduction d’amende / Coopération / Arrêt de la Cour (Leb 949)

Le classement prévu par la communication de coopération de 2006 (COM 2006/C 298/11) ne permet pas à une entreprise de bénéficier d’une

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Aides d’Etat / Financement des risques / Consultation publique (Leb 949)

La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue de la révision des lignes directrices relatives au financement des

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