La Commission européenne a autorisé, le 2 mars dernier, l’octroi par la France d’une aide d’Etat visant à constituer des fonds pour l’innovation audiovisuelle, dans le cadre des aides destinées
Concurrence
Saisi d’un recours en annulation introduit par les Pays-Bas et par la société ING à l’encontre de la décision de la Commission européenne déclarant compatible avec le marché commun l’octroi
La DG « Concurrence » de la Commission européenne a publié, le 29 février dernier, un appel à propositions concernant le programme spécifique « Justice civile », créé dans le cadre du programme « Droits fondamentaux et
La Commission européenne a décidé, le 27 février dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises SCOR SE (France) et Mutuelle des Architectes Français Assurances
La Commission européenne a reçu notification, le 27 février dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise TE Connectivity Ltd (« TE », Suisse)
La Commission européenne a publié, le 22 février dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les
La Commission européenne a décidé, le 21 février dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les
La Commission européenne a reçu notification, le 17 février dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Universal Music Holdings Limited, filiale
La Commission européenne a décidé, le 16 février dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les
La Commission européenne a reçu notification, le 16 février dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Saint-Gobain Glass France, filiale
