La Commission européenne a publié, le 30 mars dernier, les statistiques concernant les ententes anticoncurrentielles, notamment quant aux amendes imposées et le nombre de décisions rendues. La plus haute amende imposée, depuis
Concurrence
La Commission européenne a publié, le 30 mars dernier, un manuel de procédure des enquêtes en cas d’infraction aux articles 101 et 102 TFUE (disponible uniquement en anglais). Ce manuel est un
La Commission européenne a publié, le 30 mars dernier, un document d’orientation informel sur les demandes de confidentialité dans le cadre des demandes de renseignements de la Commission en matière d’ententes et
La Commission européenne a reçu notification, le 29 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Electricité de France SA (« EDF », France) souhaite acquérir, le contrôle exclusif d’Edison SpA (« Edison », Italie)
Saisi d’un recours en annulation introduit par Ryanair Ltd à l’encontre de deux décisions de la Commission européenne, l’une constatant
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Højesteret (Danemark), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 27 mars
La Commission européenne a publié, le 23 mars dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises
La Commission européenne a décidé, le 23 mars dernier, d’ouvrir une enquête approfondie, en vertu du règlement 139/2004/CE relatif au contrôle des
Saisi de deux recours en annulation introduit par Slovak Telekom, une entreprise de télécommunication slovaque, à l’encontre de deux décisions
La Commission européenne a autorisé, le 21 mars dernier, l’octroi par la France d’une aide d’Etat dans le cadre d’un
