La Commission européenne a publié, le 28 avril dernier, une communication concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’Etat et les taux de référence et d’actualisation pour 27 Etats
Concurrence
La Commission européenne a publié, le 26 avril dernier, le règlement 360/2012/UE relatif à l’application des articles 107 et 108 TFUE aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique
La Commission européenne a autorisé, le 25 avril dernier, l’octroi par la France d’une aide d’Etat dans le cadre de la prolongation jusqu’en 2017 d’un régime de crédit d’impôt pour
La Commission européenne a décidé, le 25 avril dernier, d’ouvrir une enquête approfondie afin de déterminer si les accords financiers conclus entre les pouvoirs publics et l’aéroport de Nîmes, ainsi
La Commission européenne a reçu notification, le 25 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Vilmorin & Cie SA
La Commission européenne a reçu notification, le 24 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises CNP Assurances (« CNP », France)
La Commission européenne a autorisé, le 20 avril dernier, l’octroi par la France d’une aide d’Etat à caractère social pour
La Commission européenne a publié, le 19 avril dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle le
La Commission européenne a décidé, le 18 avril dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par lequel l’entreprise Auchan
La Commission européenne a publié, le 13 avril dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les
