Concurrence

Aide d’Etat / EDF / Exonération fiscale / Critère de l’investisseur privé / Arrêt de la Cour

Saisie d’un pourvoi introduit par la Commission européenne demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 décembre 2009 (EDF / Commission, aff. T-156/04), la Cour de justice de l’Union

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Notification préalable de l’opération de concentration AXA / BNP Paribas / Immeuble Cergy-Pontoise

La Commission européenne a reçu notification, le 5 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises AXA France Vie SA (France) et BNP Paribas (France) souhaitent acquérir le contrôle conjoint

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Aide d’Etat / Taux d’intérêt applicables à la récupération / Taux de référence / Communication / Publication

La Commission européenne a publié, le 1er juin dernier, une communication concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’Etat et les taux de référence et d’actualisation pour 27 Etats membres,

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Aide d’Etat / Réseaux à haut débit / Lignes directrices / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 1er juin dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) qui vise à recueillir les avis des parties prenantes sur l’application des règles de l’Union européenne en

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France / Aide d’Etat / Secteur aérien / Aéroport de Beauvais / Procédure formelle d’examen

La Commission européenne a décidé, le 30 mai dernier, d’ouvrir une enquête approfondie afin de déterminer si les accords financiers

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Feu vert à l’opération de concentration CNP Assurances / SwissLife France

La Commission européenne a décidé, le 25 mai dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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Aéroport d’Angoulême / Invitation à présenter des observations

La Commission européenne a publié, le 25 mai dernier, une invitation à présenter des observations dans le cadre de la procédure formelle

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Notification préalable de l’opération de concentration Naxicap / Achares / Pro-Struct / Accent Jobs for People

La Commission européenne a reçu notification, le 25 mai dernier, d’un projet de concentration par lequel Naxicap Partners (« Naxicap », France) appartenant au

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Commissions multilatérales d’interchange / Restriction de concurrence / Absence de caractère objectivement nécessaire / Arrêt du Tribunal

Saisi d’un recours en annulation par MasterCard à l’encontre d’une décision de la Commission européenne du 19 décembre 2007 par

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Retrait de la notification préalable de l’opération de concentration Limagrain / KWS / Genective

La Commission européenne a publié, le 23 mai dernier, le retrait de la notification préalable de l’opération de concentration par laquelle les

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