Concurrence

Rejet d’une plainte / Lettre d’intention / Obligation d’information / Arrêt du Tribunal (Leb 968)

La lettre d’intention de décision de rejet d’une plainte par la Commission européenne qui omet d’indiquer des informations essentielles au requérant est annulée (2 février)  Arrêt Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo

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Pratiques anticoncurrentielles / Marchés de l’approvisionnement en gaz / Gazprom / Engagements / Arrêt du Tribunal (Leb 968)

La décision de la Commission européenne qui rend obligatoires les engagements présentés par Gazprom afin de répondre à ses préoccupations concurrentielles relatives aux marchés nationaux de la fourniture de gaz

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Ententes / Accords et pratiques concertées sur les prix de vente / Infraction unique et continue / Arrêt du Tribunal (Leb 968)

L’amende de 880,52 millions d’euros infligée à Scania pour sa participation à l’entente entre constructeurs de camions est confirmée (2 février) Arrêt Scania e.a. c. Commission., aff. T-799/17 Le Tribunal de

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Aides d’Etat / Traité bilatéral d’investissement / Adhésion à l’Union de la Roumanie / Application ratione temporis du droit de l’Union / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 968)

Le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit en concluant que la Commission européenne n’était pas compétente pour examiner, à la lumière du droit des aides d’Etat,

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Aides d’Etat / Carte des aides à finalité régionale / France (Leb 968)

La Commission européenne a approuvé la carte de la France pour l’octroi des aides à finalité régionale sur la période

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Abus de position dominante / Méthode de rabais / Amende / Arrêt du Tribunal (Leb 968)

La décision de la Commission européenne qui inflige une amende de 1,06 milliard d’euros à Intel, au motif que ses

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Définition du marché / Communication / Consultation publique (Leb 967)

La Commission européenne a lancé une consultation en vue de réviser la communication sur la définition du marché (19 janvier)

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Aides d’Etat / Arrêt de manquement sur manquement / Astreinte / Arrêt de la Cour (Leb 967)

La Grèce est condamnée à payer une somme forfaitaire de 5,5 millions d’euros et une astreinte de plus de 4

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Abus de position dominante / Marché des services de télécommunication / Amende annulée et réduite / Montant indûment payé / Refus de verser des intérêts moratoires / Responsabilité non contractuelle de l’Union / Arrêt de la Cour (Leb 967)

Le refus de la Commission européenne de verser des intérêts moratoires sur le montant indûment payé d’une amende ultérieurement annulée

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Aides d’Etat / Covid-19 / France (Leb 966)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français de 700 millions d’euros afin d’indemniser les entreprises qui ont subi

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