Concurrence

Abus de position dominante / Méthode de rabais / Amende / Arrêt du Tribunal (Leb 968)

La décision de la Commission européenne qui inflige une amende de 1,06 milliard d’euros à Intel, au motif que ses méthodes de rabais seraient constitutives d’un abus de position dominante,

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Définition du marché / Communication / Consultation publique (Leb 967)

La Commission européenne a lancé une consultation en vue de réviser la communication sur la définition du marché (19 janvier) Consultation publique Les définitions du marché sont utilisées dans le

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Aides d’Etat / Arrêt de manquement sur manquement / Astreinte / Arrêt de la Cour (Leb 967)

La Grèce est condamnée à payer une somme forfaitaire de 5,5 millions d’euros et une astreinte de plus de 4 millions d’euros par semestre de retard pour ne pas avoir

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Abus de position dominante / Marché des services de télécommunication / Amende annulée et réduite / Montant indûment payé / Refus de verser des intérêts moratoires / Responsabilité non contractuelle de l’Union / Arrêt de la Cour (Leb 967)

Le refus de la Commission européenne de verser des intérêts moratoires sur le montant indûment payé d’une amende ultérieurement annulée et réduite engage la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne

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Aides d’Etat / Covid-19 / France (Leb 966)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français de 700 millions d’euros afin d’indemniser les entreprises qui ont subi

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Abus de position dominante / Secteur de l’énergie / Opérateur historique / Pratiques d’éviction / Conclusions de l’Avocat général (Leb 966)

Selon l’Avocat général Rantos, un opérateur historique peut mettre en place des pratiques visant à maintenir sa clientèle uniquement si

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Abus de position dominante / Comparateur de produits / Affichage favorisé de son propre service / Arrêt du Tribunal (Leb 964)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé l’amende sanctionnant une pratique anticoncurrentielle par laquelle une entreprise a favorisé son propre

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Entente / Action en dommages et intérêts / Champ d’application temporel / Conclusions de l’Avocat général (Leb 962)

Selon l’Avocat général Rantos, une distinction doit être faite entre les dispositions substantielles qui ne s’appliquent pas rétroactivement aux situations

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Concentration / Secteur du transport aérien / Arrêt du Tribunal (Leb 961)

Les 2 décisions de la Commission européenne autorisant les concentrations portant sur l’acquisition respectivement par EasyJet et par Lufthansa de

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Aides d’Etat / Covid-19 / France (Leb 961)

La Commission européenne a autorisé l’octroi d’une aide par l’Etat français, d’un montant de 700 millions d’euros, à destination de

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