La Commission européenne a autorisé, le 19 octobre dernier, le régime d’aide à l’innovation dans le secteur de la construction navale proposé par la France. La version publique de la
Concurrence
La Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne, le 5 octobre dernier, une invitation à présenter des observations dans le cadre de la procédure formelle d’examen ouverte afin de
La Commission européenne a reçu notification, le 5 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Toyota Tsusho Corporation (« TTC », Japon) souhaite acquérir le contrôle exclusif de l’entreprise CFAO (France) par
La Commission européenne a reçu notification, le 4 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Helvetia Assurances S.A. (« Helvetia », France), contrôlée de manière indirecte par Helvetia Holding AG (Suisse), souhaite
La Commission européenne a décidé, le 3 octobre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise
La Commission européenne a décidé, le 3 octobre dernier, d’ouvrir une enquête afin de déterminer si les modalités de perception
La communication concernant la prorogation de l’application des lignes directrices communautaires concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté
La Commission européenne a adressé, le 28 septembre dernier, une communication des griefs à 13 fabricants et distributeurs de barquettes
Saisi de recours en annulation par la France et des organisations françaises de producteurs de fruits et légumes à l’encontre
La Commission européenne a décidé, le 26 septembre dernier, d’autoriser une nouvelle prolongation de la garantie publique temporaire de 55
