La Commission européenne a publié, le 13 décembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Euler Hermes S.A. (France) et Mapfre S.A. (Espagne) souhaitent créer
Concurrence
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 13 décembre dernier, l’article 101 §1 TFUE relatif au principe
La Commission européenne a décidé, le 13 décembre dernier, de rendre juridiquement contraignants les engagements pris par quatre éditeurs internationaux, à savoir Hachette Livre (Lagardère Publishing, France), Harper Collins (News
La Commission européenne a publié, le 12 décembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle le groupe Bolloré (France) acquiert le contrôle de la société Havas S.A.
Saisi d’un recours en annulation par la société belge Electrabel contre la décision de la Commission européenne du 10 juin
La Commission européenne a publié, le 12 décembre dernier, une décision d’autorisation d’un régime d’aides aux cinémas du monde au Journal officiel de
La Commission européenne a publié, le 10 décembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise LBO
La Commission européenne a publié, le 6 décembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise
Saisie d’un pourvoi introduit par la Commission européenne visant à obtenir l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du
Saisie d’un pourvoi par les sociétés AstraZeneca AB et AstraZeneca plc (« AstraZenaca ») demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union