Concurrence

Aide d’Etat à finalité régionale / Projet de lignes directrices / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 14 janvier dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) concernant le projet de lignes directrices relatives aux aides d’Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020. La

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Notification préalable de l’opération de concentration PAI Partners / Industrial Parts Holding

La Commission européenne a reçu notification, le 7 janvier dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise PAI Partners S.A.S. (« PAI », France) souhaite acquérir le contrôle exclusif de l’ensemble de

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Notification préalable de l’opération de concentration CDC / Bull

La Commission européenne a reçu notification, le 3 janvier dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Caisse des Dépôts et Consignations (« CDC », France) et Bull S.A. (« Bull

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Aide d’Etat / Plan de résolution du groupe Dexia / Autorisation

La Commission européenne a autorisé, le 28 décembre dernier, des aides octroyées par la Belgique, la France et le Luxembourg pour la résolution ordonnée du groupe Dexia, la cession de

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Feu vert à l’opération de concentration General Motors France / SSPF / Auto Distribution Provence

La Commission européenne a rendu, le 20 décembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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Aide d’Etat / Secteur agricole / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 20 décembre dernier, une consultation publique relative aux instruments applicables aux aides d’Etat dans le secteur

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Entente / Secteur de la bière / Marché néerlandais / Arrêt de la Cour

Saisie de deux pourvois introduits par la société Bavaria NV et deux sociétés du groupe Heineken demandant l’annulation de deux

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Aide d’Etat / Secteur du haut débit / Lignes directrices / Révision

La Commission européenne a adopté, le 19 décembre dernier, des lignes directrices révisées concernant l’application des règles relatives aux aides d’Etat dans

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Aide d’Etat / Assurance-crédit à l’exportation à court terme / Communication / Publication

La communication concernant l’application des articles 107 et 108 TFUE à l’assurance-crédit à l’exportation à court-terme a été publiée, le 19 décembre

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Notification préalable de l’opération de concentration SFR / Librairie Fernand Nathan

La Commission européenne a reçu notification, le 18 décembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Société Française du Radiotéléphone

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