Concurrence

DG « Concurrence » / Appel à propositions / Formation des juges au droit de la concurrence

La DG « Concurrence » de la Commission européenne a publié, le 16 février dernier, un appel à propositions (disponible uniquement en anglais) concernant la formation des juges nationaux au droit européen de la concurrence

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Entente / Concurrent opérant sur le marché de façon prétendument illégale / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 7 février dernier, l’article 101 TFUE prohibant les ententes

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Feu vert à l’opération de concentration PAI Partners / Industrial Parts Holding

La Commission européenne a décidé, le 12 février dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise PAI Partners S.A.S. (« PAI », France) acquiert le contrôle

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Feu vert à l’opération de concentration CDC / Bull

La Commission européenne a décidé, le 31 janvier dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Caisse des Dépôts et Consignations (« CDC », France) et Bull S.A.

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Feu vert à l’opération de concentration SFR / Librairie Fernand Nathan / Publication

La Commission européenne a publié, le 1er février dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Société

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Feu vert à l’opération de concentration Mittal Investments / Certain UK Assets of Anglo American and Lafarge / Publication

La Commission européenne a publié, le 5 février dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Mittal

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Feu vert à l’opération de concentration U-Shin / Valeo « CAM »

La Commission européenne a décidé, le 6 février dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise U-Shin

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Aide d’Etat / Banque PSA Finance / Autorisation temporaire

La Commission européenne a autorisé temporairement, le 11 février dernier, les aides octroyées par la France à la Banque PSA

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Aide d’ Etat / Secteur aérien / Aéroport de La Rochelle / Procédure formelle d’examen

La Commission européenne a décidé, le 8 février dernier, d’ouvrir une procédure formelle d’examen, afin de déterminer si les accords

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Feu vert à l’opération de concentration LBO France / Aviapartner / Publication

La Commission européenne a publié, le 31 janvier dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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