Concurrence

Pratique anticoncurrentielle / Microsoft / Choix de navigateur / Non-respect des engagements / Amende / Décision

La Commission européenne a décidé, le 6 mars dernier, conformément au règlement 1/2003/CE relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 CE (nouveaux articles 101

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Feu vert à l’opération de concentration PAI Partners / Industrial Parts Holding / Publication

La Commission européenne a publié, le 6 mars dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise PAI Partners S.A.S. (France) acquiert le contrôle exclusif de l’ensemble de

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Notification préalable de l’opération de concentration Bertelsmann / Pearson / Penguin Random House

La Commission européenne a reçu notification, le 26 février dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Bertelsmann SE & Co. KGaA (« Bertelsmann », Allemagne) et Pearson Plc (« Pearson »,

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Feu vert à l’opération de concentration SFPI / Dexia

La Commission européenne a décidé, le 22 février dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle la Société Fédérale de Participations et d’Investissement (Belgique) acquiert le contrôle

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Experts-comptables / Ordre professionnel / Règlement relatif au système de formation obligatoire / Association d’entreprise / Restriction de la concurrence / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal da Relação de Lisboa (Portugal), la Cour de justice de l’Union européenne a

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Aide d’Etat / Crédit immobilier de France / Autorisation temporaire

La Commission européenne a autorisé temporairement, le 21 février dernier, les aides octroyées par la France au Crédit immobilier de France

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Feu vert à l’opération de concentration CDC / Bull / Publication

La Commission européenne a publié, le 20 février dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises

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Accords de licences / Transfert de technologie / Entente / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 20 février dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur la proposition de règlement relatif à l’application

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Ententes / Lignes directrices / Services de transport maritime / Décision de non-prorogation

La Commission européenne a annoncé, le 19 février dernier, sa décision de ne pas proroger, ni renouveler, les lignes directrices relatives à

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SIEG / Application des règles de l’Union européenne / Guide

La Commission européenne a publié, le 18 février dernier, une nouvelle version du guide relatif à l’application des règles de l’Union européenne en

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