Concurrence

Aide d’Etat / Crédit immobilier de France / Autorisation temporaire

La Commission européenne a autorisé temporairement, le 21 février dernier, les aides octroyées par la France au Crédit immobilier de France (« CIF ») consistant en une garantie couvrant ses besoins de trésorerie

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Feu vert à l’opération de concentration CDC / Bull / Publication

La Commission européenne a publié, le 20 février dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Caisse des Dépôts et Consignations (France) et Bull S.A. (France)

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Accords de licences / Transfert de technologie / Entente / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 20 février dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur la proposition de règlement relatif à l’application de l’article 101 §3 TFUE à des catégories d’accords de

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Ententes / Lignes directrices / Services de transport maritime / Décision de non-prorogation

La Commission européenne a annoncé, le 19 février dernier, sa décision de ne pas proroger, ni renouveler, les lignes directrices relatives à l’application de l’article 81 CE (nouvel article 101 TFUE) aux

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SIEG / Application des règles de l’Union européenne / Guide

La Commission européenne a publié, le 18 février dernier, une nouvelle version du guide relatif à l’application des règles de l’Union européenne en

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DG « Concurrence » / Appel à propositions / Formation des juges au droit de la concurrence

La DG « Concurrence » de la Commission européenne a publié, le 16 février dernier, un appel à propositions (disponible uniquement en anglais) concernant la

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Entente / Concurrent opérant sur le marché de façon prétendument illégale / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Feu vert à l’opération de concentration PAI Partners / Industrial Parts Holding

La Commission européenne a décidé, le 12 février dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Feu vert à l’opération de concentration CDC / Bull

La Commission européenne a décidé, le 31 janvier dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises

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Feu vert à l’opération de concentration SFR / Librairie Fernand Nathan / Publication

La Commission européenne a publié, le 1er février dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Société

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