Concurrence

Abus de position dominante / Marché des puces LTE / Droits de la défense / Paiements d’exclusivité / Arrêt du Tribunal (Leb 979)

En raison de plusieurs irrégularités procédurales commises par la Commission européenne ayant conduit à une violation des droits de la défense de la requérante ainsi que d’une analyse ne tenant

Lire l'article en entier Voir le LEB

Entente / Lecteurs de disques optiques / Infraction unique et continue / Arrêt de la Cour (Leb 979)

La décision de la Commission européenne sanctionnant une entente sur le marché des lecteurs de disques optiques est partiellement annulée et le montant des amendes infligées maintenu (16 juin) Arrêts

Lire l'article en entier Voir le LEB

Position dominante / Pratique d’éviction abusive / Ouverture à la concurrence du marché de la vente d’électricité / Arrêt de la Cour (Leb 976)

Conformément à l’article 102 TFUE, plusieurs critères, tels que la restriction de la concurrence, doivent être pris en compte afin de qualifier d’abusive une position dominante en matière de pratique

Lire l'article en entier Voir le LEB

Concentrations / Opération de concentration avant sa notification et son autorisation / Amendes / Arrêt du Tribunal (Leb 976)

Le Tribunal de l’Union européenne a jugé contraire aux règles de la concurrence le rachat sans notification préalable d’une filiale d’une entreprise par une société et a confirmé l’amende de

Lire l'article en entier Voir le LEB

Aides d’Etat / Transport aérien / Groupe d’entreprises en difficulté / Risque d’interruption d’un service important / Arrêt du Tribunal (Leb 976)

Le Tribunal de l’Union européenne a jugé conforme au droit de l’Union l’aide au sauvetage allemande de 380 millions d’euros

Lire l'article en entier Voir le LEB

Aides d’Etat / Marché aérien / Recours en annulation / Absence de procédure formelle d’examen de la Commission / Contribution de la mesure à un objectif d’intérêt commun / Arrêt du Tribunal (Leb 975)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la décision de la Commission européenne ayant approuvé l’aide au sauvetage accordée à

Lire l'article en entier Voir le LEB

Ententes / Marché du fret aérien / Coordination d’éléments du prix des services / Montant de l’amende / Arrêt du Tribunal (Leb 973)

Le Tribunal de l’Union européenne a partiellement annulé la décision de la Commission européenne sanctionnant certaines entreprises du marché du

Lire l'article en entier Voir le LEB

Entente / Principe ne bis in idem / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 972)

La Cour de justice de l’Union européenne précise l’application du principe ne bis in idem en droit de la concurrence en exigeant

Lire l'article en entier Voir le LEB

Aides d’Etat / Invasion de l’Ukraine / Encadrement temporaire de crise (Leb 972)

La Commission européenne a adopté un encadrement temporaire de crise visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de

Lire l'article en entier Voir le LEB

Abus de position dominante / Rejet de plainte / Défaillances systémiques ou généralisées du respect de l’Etat de droit / Arrêt du Tribunal (Leb 969)

Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne qui rejette une plainte déposée à l’encontre d’une

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies