Concurrence

Aides d’Etat / Marché aérien / Recours en annulation / Absence de procédure formelle d’examen de la Commission / Contribution de la mesure à un objectif d’intérêt commun / Arrêt du Tribunal (Leb 975)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la décision de la Commission européenne ayant approuvé l’aide au sauvetage accordée à la Roumanie afin de résoudre les difficultés économiques d’une compagnie

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Ententes / Marché du fret aérien / Coordination d’éléments du prix des services / Montant de l’amende / Arrêt du Tribunal (Leb 973)

Le Tribunal de l’Union européenne a partiellement annulé la décision de la Commission européenne sanctionnant certaines entreprises du marché du fret aérien et a procédé à des modifications du montant

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Entente / Principe ne bis in idem / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 972)

La Cour de justice de l’Union européenne précise l’application du principe ne bis in idem en droit de la concurrence en exigeant des règles claires et précises permettant de prévoir les actes

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Aides d’Etat / Invasion de l’Ukraine / Encadrement temporaire de crise (Leb 972)

La Commission européenne a adopté un encadrement temporaire de crise visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine (23 mars) Communiqué de presse Afin

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Abus de position dominante / Rejet de plainte / Défaillances systémiques ou généralisées du respect de l’Etat de droit / Arrêt du Tribunal (Leb 969)

Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne qui rejette une plainte déposée à l’encontre d’une

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Rejet d’une plainte / Lettre d’intention / Obligation d’information / Arrêt du Tribunal (Leb 968)

La lettre d’intention de décision de rejet d’une plainte par la Commission européenne qui omet d’indiquer des informations essentielles au

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Pratiques anticoncurrentielles / Marchés de l’approvisionnement en gaz / Gazprom / Engagements / Arrêt du Tribunal (Leb 968)

La décision de la Commission européenne qui rend obligatoires les engagements présentés par Gazprom afin de répondre à ses préoccupations

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Ententes / Accords et pratiques concertées sur les prix de vente / Infraction unique et continue / Arrêt du Tribunal (Leb 968)

L’amende de 880,52 millions d’euros infligée à Scania pour sa participation à l’entente entre constructeurs de camions est confirmée (2

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Aides d’Etat / Traité bilatéral d’investissement / Adhésion à l’Union de la Roumanie / Application ratione temporis du droit de l’Union / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 968)

Le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit en concluant que la Commission européenne n’était pas compétente

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Aides d’Etat / Carte des aides à finalité régionale / France (Leb 968)

La Commission européenne a approuvé la carte de la France pour l’octroi des aides à finalité régionale sur la période

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