Concurrence

Entente / Abus de position dominante / Secteur bancaire / Extension de la procédure d’enquête

La Commission européenne a élargi, le 26 mars dernier, le champ de son enquête sur les contrats d’échange sur risque de crédit, ouverte en avril 2011, sur le fondement des articles 101

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Aide d’Etat / Secteur de la pêche / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 25 mars dernier, une consultation publique sur les instruments juridiques applicables aux aides d’Etat dans le secteur de la pêche. Celle-ci vise à recueillir l’avis des

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Aides d’Etat / Aides de minimis / Projet de nouveau règlement / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 20 mars dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) qui vise à recueillir les avis des parties prenantes sur le premier projet de nouveau règlement relatif à

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Aide d’Etat / France Télécom / Déclarations de soutien / Ressources d’Etat / Arrêt de la Cour

Saisie de deux pourvois introduits par les sociétés Bouygues S.A. et Bouygues Télécom S.A. demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 21 mai 2010 (France e.a. / Commission,

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Notification préalable de l’opération de concentration GE / Munich Re / Iberdrola Renovables France / Publication

La Commission européenne a reçu notification, le 7 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises General Electric Company (« GE »,

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Accords bilatéraux entre une société d’assurance et des réparateurs automobiles / Taux majorés en fonction du nombre de contrats conclus / Restriction « par objet » / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Magyar Köztársaság Legfelsőbb Bírósága (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Entente / Secteur du marché du livre numérique / Résumé de la décision de la Commission / Publication

La Commission européenne a publié, le 13 mars dernier, un résumé de sa décision du 12 décembre 2012 relative à une procédure d’application

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Notification préalable de l’opération de concentration ERDF / CDC / UEM / Efluid / Publication

La Commission européenne a reçu notification, le 5 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Electricité Réseau Distribution France

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Feu vert à l’opération de concentration Senoble / Agrial

La Commission européenne a publié, le 9 mars dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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Entente / Secteur des télécommunications / Clôture de l’enquête préliminaire / Décision

La Commission européenne a décidé, le 7 mars dernier, de clore son enquête préliminaire concernant les cinq grands opérateurs de

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