Concurrence

Notification préalable de l’opération de concentration Sogecap / Cardif / Clichy-la-Garenne Building Complex

La Commission européenne a reçu notification, le 9 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Sogecap (France) et Cardif Assurance Vie (« Cardif », France) souhaitent acquérir le contrôle

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Notification préalable de l’opération de concentration Access Industries, Inc. / PLG

La Commission européenne a reçu notification, le 5 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Warner Music Group Corp. (« WMG », Etats-Unis), contrôlée par Access Industries, Inc. (« Access »,

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Entente / Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales / Limitations territoriales nationales / Preuves de la pratique concertée / Arrêts du Tribunal

Saisi de recours en annulation introduits par des sociétés de gestion collective (SCG) affiliées à la Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs (CISAC) à l’encontre de la décision de

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Aide d’Etat / Evaluation / Document de travail / Consultation des parties intéressées

La Commission européenne a présenté, le 12 avril dernier, un document de travail intitulé « Evaluation dans le domaine des aides d’Etat » (disponible uniquement en anglais). Ce document est destiné à expliquer le

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Entente / Marché italien du tabac brut / Paiement de l’amende par le codébiteur solidaire / Intérêt à agir / Charge de la preuve / Arrêt de la Cour

Saisie d’un pourvoi introduit par la société italienne Mindo demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 5 octobre

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Feu vert à l’opération de concentration GE / Munich Re / Iberdrola Renovables France

La Commission européenne a décidé, le 10 avril dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises

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Feu vert à l’opération de concentration ERDF / CDC / UEM / Efluid

La Commission européenne a décidé, le 10 avril dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises

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Pratique anticoncurrentielle / MasterCard / Fixation des commissions interbancaires / Ouverture d’une enquête

La Commission européenne a décidé, le 9 avril dernier, d’ouvrir une enquête concernant MasterCard sur de possibles infractions aux règles de

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Notification préalable de l’opération de concentration McCain Foods Group / Lutosa Business

La Commission européenne a reçu notification, le 3 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise McCain Foods Group Inc. (« McCain », Canada),

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Feu vert à l’opération de concentration Bertelsmann / Pearson / Penguin Random House

La Commission européenne a décidé, le 5 avril dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises

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