Concurrence

France / Aide d’Etat / Secteur maritime / SNCM et CMN / Recouvrement de certaines aides incompatibles

La Commission européenne a ordonné à la France, le 2 mai dernier, de recouvrer certaines aides incompatibles versées à la Société Nationale Corse-Méditerranée (SNCM). En effet, elle a conclu, après une

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France / Aide d’Etat / Groupe PSA Peugeot Citroën / Restructuration / Procédure formelle d’examen

La Commission européenne a décidé, le 2 mai dernier, d’ouvrir une enquête approfondie afin d’examiner si le plan de restructuration du groupe PSA Peugeot Citroën est compatible avec les règles de

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France / Aide d’Etat / EDF / Procédure formelle d’examen

La Commission européenne a décidé, le 2 mai dernier, d’ouvrir à nouveau une enquête approfondie concernant certaines mesures fiscales relatives au réseau de transport d’électricité appliquées à Electricité de France

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Notification préalable de l’opération de concentration Syral China Investment / Wilmar China New Investments / Liaoning Jinxin Biology & Chemistry

La Commission européenne a reçu notification, le 24 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Syral China Investment (« Syral China »), appartenant au groupe Tereos (France) et l’entreprise Wilmar China New

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Entente et abus de position dominante / Secteur de l’eau / Procédure formelle d’examen / Clôture

La Commission européenne a décidé, le 30 avril dernier, de clore la procédure d’enquête relative à des pratiques anticoncurrentielles concernant,

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Aide d’Etat / Soutien au secteur cinématographique / Consultation

La Commission a lancé, le 30 avril dernier, une consultation publique sur l’évaluation des aides d’Etat pour les films et autres œuvres

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Abus de position dominante / Google / Engagements / Invitation à présenter des observations / Publication

La Commission européenne a publié, le 26 avril dernier, une communication invitant les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements

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Pratique anticoncurrentielle / Secteur des puces pour cartes / Communication des griefs

La Commission européenne a adressé, le 22 avril dernier, une communication des griefs à plusieurs fournisseurs de puces utilisées dans

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Entente et abus de position dominante / Secteur du livre numérique / Engagements / Invitation à présenter des observations / Publication

La Commission européenne a publié, le 19 avril dernier, une communication invitant les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements

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Feu vert à l’opération de concentration GE / Munich Re / Iberdrola Renovables France / Publication

La Commission européenne a publié, le 17 avril dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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