Concurrence

Notification préalable à l’opération de concentration FSI / Merit / Yildirim / CMA CGM

La Commission européenne a reçu notification, le 24 mai dernier, d’un projet de concentration par lequel le Fonds stratégique d’Investissement (« FSI », France) et les entreprises Merit Corporation (« Merit »,

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Feu vert à l’opération de concentration Sogecap / Cardif / Clichy-la-Garenne Building Complex / Publication

La Commission européenne a publié, le 31 mai dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Sogecap (France) et Cardif Assurance Vie (France) acquièrent le

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Aide d’Etat / Cotisation volontaire obligatoire des professionnels d’une filière agricole / Notions de ressources d’Etat et d’imputabilité à l’Etat / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 30 mai dernier, l’article 107 §1 TFUE relatif aux aides d’Etat

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Notification préalable de l’opération de concentration Argos / Sopetral

La Commission européenne a reçu notification, le 23 mai dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Argos France Holding S.A.S. (France), contrôlée par Argos Group Holding BV (« Argos », Pays-Bas),

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Politique de concurrence / Rapport annuel

La Commission européenne a présenté, le 28 mai dernier, son rapport annuel sur la politique de concurrence 2012. Ce rapport présente le

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Feu vert à l’opération de concentration Deutsche Bahn / Veolia Transport Central Europe / Publication

La Commission européenne a publié, le 28 mai dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Entente / Secteur des tuyaux marins / Réduction de l’amende / Annulation partielle / Arrêt du Tribunal

Saisi de recours en annulation introduits par 5 sociétés actives dans le secteur des tuyaux marins Parker ITR Srl (« Parker

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Feu vert à l’opération de concentration Access Industries, Inc. / PLG

La Commission européenne a décidé, le 16 mai dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Warner

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Aide d’Etat / Groupe PSA Peugeot Citroën / Plan de restructuration / Invitation à présenter des observations / Publication

La Commission européenne a publié, le 16 mai dernier, au Journal officiel de l’Union européenne, une invitation à présenter des observations, dans le

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Aide d’Etat / Conditions de dépôt d’une plainte / Recours en carence / Arrêt de la Cour

Saisie d’un pourvoi introduit par la Commission européenne demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 29 septembre

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