Concurrence

Notification préalable d’une concentration Axa PE / Fosun / Club Méditerranée

La Commission européenne a reçu notification, le 19 juillet dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises AXA Investment Managers Private Equity (« AXA PE », France) et Fosun Luxembourg Holdings (« Fosun », Luxembourg)

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Ordre professionnel / Règles déontologiques / Interdiction d’appliquer des tarifs ne correspondant pas à la dignité de la profession / Restriction de concurrence / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Consiglio di Stato (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 18 juillet dernier, l’article 101 TFUE prohibant les ententes (Consiglio

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Aide d’Etat / Second projet de règlement de minimis / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 18 juillet dernier, une consultation publique sur le second projet de nouveau règlement de minimis remplaçant le règlement 1998/2006/CE (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à recueillir l’avis

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France / Aide d’Etat / Valeo / Nouveau système d’hybridation pour véhicules à essence / Autorisation

La Commission européenne a autorisé, le 17 juillet dernier, les aides octroyées par la France à l’équipementier automobile Valeo pour la réalisation du projet de recherche et développement (R&D) « ESSENCYELE ».

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Aide d’Etat / Numericable / Cession d’infrastructures câblées / Ouverture d’une enquête

La Commission européenne a décidé, le 17 juillet dernier, d’ouvrir une enquête afin d’examiner si la cession d’infrastructures câblées publiques, opérée

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Feu vert à l’opération de concentration Argos / Sopetral / Publication

La Commission européenne a publié, le 16 juillet dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Argos

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Feu vert à l’opération de concentration TIGF / SNAM / GICSI

La Commission européenne a décidé, le 12 juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises

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Pratiques anticoncurrentielles / Accords « de minimis » / Projet de communication / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 11 juillet dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur un projet de communication concernant les accords

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Feu vert à l’opération de concentration FSI / Merit / Yildirim / CMA CGM / Publication

La Commission européenne a publié, le 11 juillet dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Fonds

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Notification préalable d’une concentration Antalis / Xerox Western Europe paper distribution business

La Commission européenne a reçu notification, le 11 juillet dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Antalis International (« Antalis », France), contrôlée

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