Concurrence

Contrôle des concentrations / Contrôlea posteriori/ Abus de position dominante / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 987)

Selon l’Avocate générale Kokott, une concentration d’entreprises qui se trouve en-deçà des seuils de chiffres d’affaires peut être contrôlée a posteriori au regard de l’interdiction de l’abus de position dominante (13 octobre)

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Pratiques anticoncurrentielles / Coopération entre entreprises / Pandémie de COVID-19 / Cadre temporaire / Retrait / Communication (Leb 986)

Au vu de l’amélioration de la situation sanitaire en Europe, la Commission européenne retire le cadre temporaire pour l’appréciation des pratiques anticoncurrentielles dans le contexte de la pandémie (3 octobre)

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Pratiques anticoncurrentielles / Clémence / Plateforme en ligne / Communiqué de presse (Leb 986)

La Commission européenne modernise sa plateforme eLeniency afin de faciliter l’accès aux documents pour les entreprises utilisatrices dans le cadre des procédures de clémence et de transaction (30 septembre) Communiqué

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Pratiques anticoncurrentielles / Articles 101 et 102 du TFUE / Orientations informelles / Communication (Leb 986)

La Commission européenne a adopté une version révisée de la communication relative à des orientations informelles sur des questions nouvelles ou non résolues qui se posent dans des affaires individuelles

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Ententes / Négociation collective / Travailleurs indépendants sans salariés / Lignes directrices / Communication (Leb 986)

La communication de la Commission européenne portant lignes directrices relatives à l’application du droit de la concurrence aux conventions collectives

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Aides d’Etat / Exonération fiscale / Redevances de propriété intellectuelle / Prévention de la double imposition / Arrêt de la Cour (Leb 984)

Une autorité nationale chargée de la récupération d’une aide d’Etat illégale auprès d’un bénéficiaire peut appliquer un mécanisme d’imputation des

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Abus de position dominante / Applications de recherche et de navigation / Accords avec fabricants d’appareils et opérateurs de réseaux mobiles / Arrêt du Tribunal (Leb 984)

Le Tribunal de l’Union européenne approuve en partie la décision de la Commission européenne sanctionnant l’abus de position dominante de

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Concentrations / Demande de renvoi / Compétence de la Commission / Arrêt du Tribunal (Leb 982)

En vertu de l’article 22 du règlement (CE) 139/2004, la Commission européenne est compétente pour examiner toute concentration ne présentant pas

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Ententes / Actions en dommages et intérêts / Délai de prescription / Application temporelle / Arrêt de la Cour (Leb 980)

La directive 2014/104/UE opère une distinction entre les dispositions substantielles et celles non-substantielles afin de déterminer leur champ d’application temporel (22 juin) Arrêt

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Aides d’Etat / Transport aérien / Encadrement temporaire des mesures d’aide / Arrêt du Tribunal (Leb 980)

L’aide publique finlandaise à la recapitalisation d’une compagnie aérienne nationale n’est pas contraire au cadre temporaire sur les aides d’Etat

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