Concurrence

Pratiques anticoncurrentielles / Pouvoirs d’inspection de la Commission européenne / Droits de la défense / Arrêt du Tribunal

Saisi de recours en annulation introduits par Deutsche Bahn et plusieurs de ses filiales à l’encontre de 3 décisions d’inspection de la Commission européenne, prises à la suite de suspicions

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Notification préalable d’une concentration BNP Paribas Fortis / Belgacom / Belgian Mobile Wallet

La Commission européenne a reçu notification, le 6 septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises BNP Paribas Fortis S.A./N.V. (« BNP Paribas Fortis », Belgique) et Belgacom S.A./N.V. (« Belgacom », Belgique) souhaitent

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Notification préalable d’une concentration Aena Internacional / Axa PE / LLAGL

La Commission européenne a reçu notification, le 5 septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Aena Desarrollo Internacional S.A. (« Aena Internacional », Espagne) et AXA Investment Managers Private Equity S.A. (« AXA

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Feu vert à l’opération de concentration Banco Popular / Crédit Mutuel / ATM business

La Commission européenne a décidé, le 3 septembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle Banco Popular Español S.A. (« Banco popular », Espagne) et le Groupe Crédit

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Feu vert à l’opération de concentration SPIE / HSS / Publication

La Commission européenne a publié, le 26 août dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Feu vert à l’opération de concentration Axa PE / Fosun / Club Méditerranée / Publication

La Commission européenne a publié, le 21 août dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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Notification préalable à l’opération de concentration SNCF / COMSA-EMTE / CRT

La Commission européenne a reçu notification, le 16 août dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Groupe SNCF (« SNCF », France)

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France / Aide d’Etat / Prolongation d’une aide au sauvetage / Approbation

La Commission européenne a autorisé, le 14 août dernier, la prolongation d’une garantie publique initialement octroyée par la France au

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Aide d’Etat / Secteur agricole / Aide de minimis / Projet de règlement

La Commission européenne a publié, le 6 août dernier, un projet de règlement concernant l’application des articles 107 et 108 TFUE aux

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Feu vert à l’opération de concentration Antalis / Xerox Western Europe paper distribution business / Publication

La Commission européenne a décidé, le 14 août dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle Antalis International

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