Concurrence

Pratiques anticoncurrentielles / Règlement d’exemption par catégorie / Accords de transfert de technologie / Révision / Appel à contributions (Leb 992)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions afin de déterminer les suites à donner au règlement d’exemption par catégorie concernant les accords de transfert de technologie (25 novembre) Appel

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France / Contrôle des concentrations / Phase II / Secteur de l’édition / Décision de la Commission (Leb 992)

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie concernant le projet d’acquisition du groupe Lagardère par le groupe Vivendi (1er décembre) Communiqué de presse Les entreprises concernées sont des acteurs importants

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France / Aides d’Etat / Encadrement temporaire de crise / Guerre en Ukraine / Soutien aux entreprises (Leb 992)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides d’Etat français visant à soutenir les entreprises dans le contexte de la guerre en Ukraine (1 décembre) Communiqué de presse Compte tenu

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France / Aides d’Etat / Compensation des prix de l’électricité / Système d’échange de quotas d’émission (SEQE) / Décision de la Commission (Leb 992)

La Commission européenne a approuvé un régime d’aides d’Etat français visant à compenser les coûts des émissions indirectes supportés par les entreprises grandes consommatrices d’énergie (1er décembre) Communiqué de presse La

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Pratiques anticoncurrentielles / Action indemnitaire / Production de preuves / Agrégation ou classification d’informations / Arrêt de la Cour (Leb 990)

Une juridiction nationale ayant à connaître d’une action indemnitaire en droit de la concurrence peut demander la production de preuves ex

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Entente / Marché des ronds à béton / Droits de la défense / Délai raisonnable / Amendes / Régime d’interruption et de suspension de la prescription / Arrêt du Tribunal (Leb 990)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé les amendes infligées à 4 entreprises pour entente sur le marché italien des

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Aides d’Etat / Encadrement temporaire de crise / Guerre en Ukraine / Prolongement (Leb 989)

La Commission européenne a prolongé et modifié l’encadrement temporaire de crise relatif à la guerre en Ukraine (28 octobre) Communiqué

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Aides d’Etats / Décisions fiscales anticipatives (tax rulings) / Avantage sélectif / Recours en annulation / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 989)

La Cour de justice de l’Union européenne conclut que le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit

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Concentrations / Effets non coordonnés / Preuve / Marché oligopolistique / Pourvoi / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 988)

Selon l’Avocate générale Kokott, les exigences de preuve de l’existence d’effets non coordonnés remplissant la notion d’« entrave significative à une

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Numérique / Plateformes / Contrôleurs d’accès /Digital Markets Act/ Règlement (Leb 987)

Le règlement (UE) 2022/1925 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (dit « Digital Markets Act ») a été

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