Concurrence

France / Aides d’Etat / Projet « TOURS 2015 » / Recherche et développement / Autorisation (Leb 706)

La Commission européenne a autorisé, le 9 avril dernier, la mesure du gouvernement français octroyant une subvention et une avance récupérable à l’entreprise STMicroelectronics pour la réalisation du projet « TOURS

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Notification préalable d’une opération de concentration AXA / PSPIB / Real Estate Portofolio in Milan (Leb 706)

La Commission européenne a reçu notification, le 11 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise S.C.I. Vendôme Bureaux (France), appartenant au groupe AXA S.A. (« AXA », France)

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Notification préalable d’une opération de concentration La Banque Postale / SNCF / SOFIAP (Leb 706)

La Commission européenne a reçu notification, le 9 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises SNCF Habitat S.A. (« SNCF Habitat », France), appartenant à la Société

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Notification préalable d’une opération de concentration Nestlé / Galderma (Leb 706)

La Commission européenne a reçu notification, le 12 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Nestlé S.A. (« Nestlé », Suisse) souhaite acquérir le contrôle exclusif des entreprises

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Notification préalable d’une opération de concentration Veolia Environnement / Dalkia International (Leb 706)

La Commission européenne a reçu notification, le 11 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Veolia Environnement S.A.

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Pratiques commerciales déloyales / Système de promotion pyramidale / Notion de « participation » / Arrêt de la Cour (Leb 706)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Feu vert à l’opération de concentration Cordes & Graefe / Pompac / Comafranc / Publication (Leb 705)

La Commission européenne a publié, le 1er avril dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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Accords de transfert de technologie / Régime révisé / Règlement d’exemption par catégorie / Lignes directrices (Leb 704)

La Commission européenne a présenté, le 21 mars dernier, un nouveau règlement concernant l’application de l’article 101 §3 TFUE à

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Feu vert à l’opération de concentration GDF Suez / Predica Prévoyance / Omnes Capital / Publication (Leb 704)

La Commission européenne a publié, le 26 mars dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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Feu vert à l’opération de concentration Publicis / Omnicom / Publication (Leb 704)

La Commission européenne a publié, le 22 mars dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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